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    Les nouvelles dispositions relatives au PACS

    29 novembre 2017

    La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.

    La conclusion du PACS

    Depuis le 1er novembre 2017, le PACS conclu sous-seing privé doit faire l'objet d'une déclaration conjointe des partenaires devant l'officier d'état civil de la commune de leur résidence commune ou, à défaut, dans la commune de résidence de l'une des parties.

    En cas d'empêchement grave, l'officier d'état civil se rend au domicile ou à la résidence de l'un des partenaires pour procéder à l'enregistrement du PACS.

    A peine d'irrecevabilité de la déclaration, les partenaires doivent remettre un exemplaire de la convention à l'officier d'état civil. Il lui appartient ensuite de procéder à l'enregistrement de cette déclaration et aux formalités de publicité, selon les modalités fixées par arrêté du 20 novembre 2017.

    La modification du PACS

    La convention par laquelle les partenaires modifient leur PACS doit être remise ou adressée à l'officier d'état civil ou au notaire ayant reçu l'acte initial, afin d'être enregistrée et publiée, selon les modalités fixées par l'arrêté précité.

    La dissolution du PACS

    Lorsque le PACS prend fin par décès ou mariage, il appartient à l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement dudit pacte ou au notaire instrumentaire, d'enregistrer les dissolutions dès lors qu'il en a été informé par l'officier d'état civil compétent. Des formalités de publicité doivent alors être réalisées.

    Si le PACS est dissout d'un commun accord ou unilatéralement, l'officier d'état civil ou le notaire instrumentaire, qui en est informé par le ou les partenaires, doit enregistrer la dissolution et effectuer les mêmes opérations de publicité.

    Sources :

    Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Décret n°2017-889 du 6 mai 2017, Arrêté du 20 novembre 2017

    Cette lettre est réalisée par : Anne Blanchot, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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