Les obligations de télédéclaration et de télérèglement sont étendues

24 janvier 2012

La dernière loi de finances rectificative pour 2011 étend les téléprocédures pour les déclarations et le paiement de la plupart des impôts professionnels. Cela se traduit par un abaissement des seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures par les entreprises. Cela concerne aussi bien les déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés, des BIC, BNC et BA que les déclarations de TVA, de CVAE et de certaines sociétés immobilières non soumises à l'IS.

Le champ d'application de l'obligation de télédéclaration est étendu :

Concernant les sociétés immobilières non soumises à l'IS :
A compter du 1er janvier 2012, les sociétés immobilières relevant de la DGE ou comptant plus de 100 associés, devront souscrire leur déclaration de résultats pour l'année 2011 par TDFC, soit le 3 mai 2012 au plus tard.

Concernant la TVA, le solde d'IS et la taxe sur les salaires :
A compter du 1er octobre 2012 , l'ensemble des entreprises soumises à l'IS devront télédéclarer la TVA quelque que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Elles devront également régler électroniquement le paiement des acomptes et le solde d'IS, la TVA ainsi que la taxe sur les salaires.

Concernant la déclaration d'IS et de CVAE :
A compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des entreprises soumises à l'IS, quelque que soit le montant de leur chiffre d'affaires, devront télédéclarer l'impôt sur les sociétés et la CVAE.

Interdiction de paiement de la CFE et de l'IFER par virement :
A compter du 30 décembre 2011, le non-respect de l'interdiction de payer par virement les acomptes ou le solde de CFE et de l'IFER est puni d'une amende.

Besoin d'informations pour gérer au mieux vos impôts ? Cliquez ici !

Une question ? Les experts SVP vous répondent !

Surveillez vos marchés et concurrents : testez gratuitement les Actus sectorielles SVP durant un mois !

Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin


Mots clés liés à l'article : fiscalité | fiscalité entreprise | TVA