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Les présidents des intercommunalités et leurs nouveaux pouvoirs ...

03 juillet 2014

L'article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, permet aux présidents des intercommunalités détenant la compétence voirie, de délivrer des permis de stationnement à compter du 1er janvier 2015.

Les permis de stationnement pourront bientôt être délivrés par les présidents !

Les transferts des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement et à la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la promulgation de la loi, soit à partir du 1er janvier 2015, en principe.

A compter de cette date et sans opposition des maires concernés par ce transfert, les présidents des intercommunalités compétentes en matière de voirie seront compétents pour délivrer des permis de stationnement.

En effet, la délivrance des permis de stationnement relève du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement détenu, en principe et avant transfert, par le maire. A ce titre, il ne nécessite aucune délibération. En revanche, les montants des droits de stationnement sont déterminés par l'organe délibérant, sauf si cette compétence a été déléguée à l'exécutif de la collectivité.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2015, les présidents pourront délivrer des permis de stationnement sur les voies relevant de leurs compétences.

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
R.M., n° 08379, JO Sénat, 13 mars 2014, p.714
R.M., n°06801, JO Sénat, 6 juin 2013, p.38

Cette lettre est réalisée par : Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon

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