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    Les prêts intra-groupe au Japon

    20 mars 2018

    Une société japonaise souhaitant prêter de l'argent à une autre entité doit s'enregistrer en tant qu'opérateur de prêt d'argent auprès de la Financial Services Agency of Japan. Cependant, il existe depuis 2014 une exception pour les prêts intra-groupe.

    L'enregistrement en tant qu'opérateur de prêt d'argent

    Au Japon, les entités souhaitant accorder des prêts d'argent à d'autres entités sont soumises à la réglementation sur les prêteurs professionnels d'argent (the Money Lending Business Act of Japan de 1983). Les prêteurs doivent s'enregistrer en tant qu'opérateur de prêt d'argent (Money lending business operator (MLB Operator)) auprès de l'Agence des services financiers japonais (Financial Services Agency of Japan (FSA).

    L'enregistrement en tant que MLB opérator n'est pas automatique : il faut remplir certaines conditions.

    L'exception des prêts intra-groupe

    Un amendement à cette loi a été promulgué le 24 mars 2014 et est entré en vigueur le 1er avril 2014.

    Cet amendement est venu poser des exceptions à cette obligation d'enregistrement en tant qu'opérateur de prêt d'argent, notamment pour les prêts intra-groupe. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cet amendement, les prêts intra-groupe (entre société mère et fille ou entre sociétés sœurs) sont devenus complètement libres.

    Par conséquent, les conditions afférentes au montant du prêt, à son taux d'intérêt, à sa durée, à sa fréquence de remboursement, sont décidées librement entre les parties. Il n'existe aucune déclaration à faire.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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