Les principales réglementations techniques publiées en janvier 2012

17 février 2012

Ce mois-ci la sécurité de la personne et l'environnement ont été mis à l'honneur par la parution de différents textes réglementaires.

Sécurité : routière, de la construction et du consommateur

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - JORF n°0003 du 4 janvier 2012 :
Ce décret met en oeuvre de nouvelles mesures destinées à lutter contre l'insécurité routière, à prévenir les comportements de conduite dangereuse et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Sont concernés : les usagers de la route et les professionnels (magistrats, gendarmes, policiers, guideurs privés de transports exceptionnels, gardiens de fourrière).

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique - JORF n°0015 du 18 janvier 2012
Les principales modifications introduites par cet arrêté portent sur : les règles à respecter lors de la construction des immeubles élevés de plus de 200 mètres, l'introduction de la notion " d'évacuation immédiate et générale " de l'ensemble des occupants de ces immeubles, et la formalisation des règles d'installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en oeuvre.

Décision d'exécution de la Commission
du 27 janvier 2012
prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie - JOUE L 27/24 du 31 janvier 2012
La présente décision s'applique jusqu'au 11 mai 2013.

Environnement et développement durable

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public - JORF n°0005 du 6 janvier 2012 :
Le décret définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.

Circulaire du 22 août 2011 relative à la définition des déchets inertes pour l'industrie des carrières au sens de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières - MEDDTL no 2011/17 du 25 septembre 2011 (non paru au journal officiel)
La circulaire donne des indications pour la définition des déchets inertes pour les carrières et fixe une liste de déchets inertes dispensés de caractérisation.

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement - JORF n°0007 du 8 janvier 2012
Ce décret a pour objectif de mettre en place d'un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement.

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs - JORF n°0025 du 29 janvier 2012
Le décret en précise les modalités de l'audit énergétique devnu obligatoire pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Cette lettre est réalisée par : Murielle Doyen, Rosine Magnier, Jacques Dugravier