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Les principaux textes de réglementation technique du mois : mai 2016

30 mai 2016

Installations classées, certificats d'économie d'énergie, sécurité du consommateur, environnement, don du sang, retrouvez une sélection de textes de réglementation technique des Journaux Officiels de l'Union Européenne ou de la République Française (JOUE ou JORF).

Arrêté du 5 avril 2016 : les critères de sélection des donneurs de sang

JORF n°0085 du 10 avril 2016

L'arrêté modifie les conditions d'accès au don de sang afin de privilégier une sélection des donneurs fondée sur le comportement sexuel et non plus sur l'orientation sexuelle.
Ainsi, à partir du 10 juillet 2016 les hommes ayant eu ou ayant des relations sexuelles entre hommes pourront donner leur plasma comme tout le monde et leur sang sous certaines conditions.
D'autres mesures évoluent également : après un détartrage, il ne faut plus attendre une semaine mais seulement un jour pour pouvoir faire un don de sang total.

Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 : la limitation des sacs plastiques à usage unique

JORF n°0076 du 31 mars 2016

Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise à ce titre les modalités d'application du II de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dits " biosourcés ".
Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.

Arrêté du 13 avril 2016 : puissance des motocyclettes

JORF n°0088 du 14 avril 2016

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la puissance conventionnelle à la roue des motocyclettes et à sa modification.

Le règlement européen n° 168/2013 applicable dans l'Union européenne le 1er janvier 2016 supprime la possibilité qu'un Etat membre puisse brider la puissance des motocyclettes neuves et en parallèle oblige le montage d'un système de freinage antiblocage de roues pour les motocyclettes à performances moyennes ou élevées. La cohérence technique a conduit les autorités françaises à autoriser le débridage des motocyclettes neuves ou usagées, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) et conformes aux dispositions des directives européennes 92/61/CE ou 2002/24/CE.

Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 : sécurité des cages de buts

JORF n°0093 du 20 avril 2016

Les articles R. 322-19 à R. 322.26 du code du sport fixent les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Le présent décret vise à adapter les prescriptions afin de permettre l'utilisation en France de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur.
Il est également demandé aux gestionnaires d'équipements de faire état auprès du préfet de tout accident dont la cause serait liée aux dispositifs de buts.

Avis sur les cages de buts

JORF n°0114 du 18 mai 2016

Le présent avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball, comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées aux articles R. 322-22 et R. 322-25 du code du sport.
Cet avis annule et remplace l'avis, publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 1998, relatif à l'application du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les équipements conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 19 décembre 1998 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs

JOUE C 138 du 20 avril 2016

Il s'agit d'une Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte).

Des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union y sont publiés.

Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 : sécurité des ascenseurs

JORF n°0105 du 5 mai 2016

Le décret transpose la directive n° 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et abrogeant la directive n° 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs.
Il abroge le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.

Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 : nomenclature des installations classées

JORF n°0117 du 21 mai 2016

Le décret supprime le régime de l'autorisation et étend le régime de l'enregistrement de la rubrique 1435 relative aux stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Il crée la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle vise des installations de production d'énergie sous la forme de chaleur ou d'électricité à partir de déchets spécifiques de type combustibles solides de récupération. Ces installations devront répondre à une demande locale pour justifier de la capacité de l'installation. L'objectif principal est de produire de la chaleur avec ou sans cogénération. Dans les départements d'outre-mer, au vu de la spécificité de leur réseau électrique, local par nature, et de la faiblesse du besoin de chaleur, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être pratiquée dans des installations produisant exclusivement de l'électricité.
Ces installations de production d'énergie sont soumises à un régime d'autorisation.
Ces installations étaient préalablement mentionnées à la rubrique 2771, ce qui ne permettait pas de tenir compte des spécificités relatives à leur finalité de production d'énergie.
Le décret modifie également ponctuellement les rubriques 2771, 2791 et 2910 afin de mettre en concordance les champs d'application de chacune de ces rubriques avec celui de la nouvelle rubrique 2971.
Le décret modifie également la rubrique 3540 afin de prendre en compte l'entrée des installations de stockage des déchets inertes dans la réglementation ICPE suite au décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 et de modifier l'ancienne référence à un article de loi abrogé.

Arrêté du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 : installations classées

JORF n°0117 du 21 mai 2016

Le présent arrêté a pour objectif de prendre en compte la simplification du classement pour la rubrique 1435 supprimant le régime de l'autorisation.

Décision sur les briquets fantaisie

JOUE L 98 du 14 avril 2016

Il s'agit d'une décision d'exécution (UE) 2016/575 de la commission du 29 mars 2016 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.

La présente décision s'applique jusqu'au 11 mai 2017.

Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Baudouin Despres

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