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    Les principaux textes du mois d'octobre 2010

    02 novembre 2010

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'octobre 2010 : délais de paiement, régulation bancaire, soldes...

    Régulation bancaire et financière

    La loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2010. Cette loi renforce la régulation et l'encadrement du système financier. Elle s'articule autour de 2 grands axes : d'une part, la supervision des acteurs et des marchés financiers et, d'autre part, le soutien au financement de l'économie pour accompagner la reprise. Parmi les diverses et nombreuses mesures que contient cette loi, pourront notamment être retenus, l'institution d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, des aménagements de la procédure de sauvegarde des entreprises, ainsi que le renforcement des obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle.

    Harmonisation européenne concernant les délais de paiement entre entreprises

    Le Parlement européen a adopté, le 20 octobre 2010, une nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette dernière, qui devra être transposée dans les 24 mois, remplace la directive 2000/35 du 29 juin 2000.

    Les soldes d'été

    Par décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010, les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

    Les seuils de l'usure applicables depuis le 1er octobre 2010

    L'avis, publié au Journal Officiel du 26 septembre 2010, relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant les nouveaux seuils de l'usure, est applicable depuis le 1er octobre 2010.

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Alexandra Barakat