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    Les principaux textes du mois de novembre 2010

    02 décembre 2010

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2010 : transport, surendettement, agents commerciaux étrangers...

    Dispense d'immatriculation des agents commerciaux étrangers

    Depuis le décret 2010-1310 du 2 novembre 2010, les agents commerciaux établis à l'étranger exerçant des prestations temporaires et occasionnelles en France, en n'ayant aucun établissement sur le territoire, sont dispensés de s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux prévu à l'article R. 134-6 du Code de commerce. Ce décret supprime également le régime d'immatriculation temporaire.

    Surendettement

    Deux nouveaux textes sur le surendettement des particuliers : un arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et un décret 2010-304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de surendettement des particuliers.

    Ces textes abordent la réduction de la durée des plans de surendettement passant de dix à huit ans et celle des délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP) de huit à cinq ans. La procédure de surendettement, elle, passe de 6 à 3 mois.

    Par ailleurs, la partie de la loi du 1er juillet sur le crédit à la consommation relative au surendettement est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

    Inconstitutionnalité de l'attribution des noms de domaine

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 09 juillet 2010, par le Conseil d'Etat pour vérifier de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques. Les requérants soutenaient que cet article relatif à l'attribution des noms de domaine sur internet ne fixait pas de cadre législatif suffisant et laissait trop de latitude à l'autorité administrative.

    Le Conseil constitutionnel a jugé que cet article était inconstitutionnel. Le législateur avait totalement délégué les conditions d'attribution ou de refus des noms de domaine et aucune disposition législative ne permettait de réellement garantir qu'il ne soit pas porté atteinte " à la liberté d'entreprendre et à la liberté de communication ".

    Code des transports

    L'ordonnance 2010-1307 du 25 octobre 2010 a créé la partie législative du Code des transports qui comprendra six parties. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er décembre 2010.

    Les principaux textes du mois d'octobre 2010

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves, Alexandra Barakat