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    Les principaux textes sociaux du 01 mars au 15 mars 2017

    29 mars 2017

    Exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants, aide pour les apprentis, égalité réelle en outre-mer, droit à l'image des sportifs... Retrouvez les principaux textes publiés du 1er mars au 15 mars 2017.

    Travailleurs indépendants : nouveautés sur les exonérations de cotisations sociales

    Le décret n°2017-301 du 8 mars 2017 publié au JO du 10 mars présente les nouvelles modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

    Ce décret est pris pour application des articles 6, 11, 18 et 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017*.

    Il étend le champ de l'obligation d'affiliation au RSI pour les personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme.

    Il met en place une réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie des travailleurs indépendants et précise les modalités de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations au titre de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

    Enfin, il abaisse le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d'activité et ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.

    Le texte s'applique principalement aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

    * Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

    Aide exceptionnelle pour les apprentis : publication d'un décret

    Cette aide financière a été présentée le 13 décembre 2016 par Bernard Cazeneuve lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale. Le décret n°2017-267 du 28 février 2017 en fixe les conditions et les modalités d'attribution et de versement.

    Ce décret vise à améliorer le pouvoir d'achat des apprentis de moins de 21 ans avec l'attribution d'une aide ponctuelle et forfaitaire d'un montant de 335 euros. Pour en bénéficier, la date d'exécution du contrat d'apprentissage doit être comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017.

    Retraite progressive : un nouveau formulaire en ligne

    Un arrêté du 20 février 2017, publié au Journal officiel du 02 mars 2017, fixe le nouveau modèle du formulaire "demande de retraite progressive ". Il est enregistré sous le numéro CERFA 10647*04 et sa notice porte le numéro CERFA 5029804.

    Nous rappelons que la retraite progressive permet, pour les salariés relevant du régime général, de cumuler provisoirement une partie de sa retraite et une activité à temps partiel.

    Trois conditions sont à remplir :

    - avoir au moins 60 ans,

    - avoir au moins 150 trimestres,

    - exercer une activité professionnelle à temps partiel.

    Vous pouvez retrouver le formulaire sur le site officiel de l'administration française ou sur le site de l'Assurance retraite*

    *Le chemin est : sous onglet : " salariés " sélectionnez " publication documentation " puis " formulaire à télécharger ".

    Égalité réelle en outre-mer : publication au Journal officiel

    La loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est publiée au journal officiel du 1er mars 2017.

    Elle comprend notamment différentes mesures en droit du travail et en matière de protection sociale.

    Les dispositions de cette loi visent notamment à résorber les écarts de niveaux de développement en matière sociale, formation professionnelle, à l'emploi, et à la protection sociale.

    Loi sur le sport professionnel : une nouvelle redevance pour le droit à l'image

    La loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2017. Elle concerne notamment l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif et de l'entraineur.

    L'article 17 de la loi prévoit la mise en place d'une redevance dans le cadre d'un contrat relatif à l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraineurs professionnels conclu par une association ou une société sportive. Il précise également les conditions de versement de cette redevance et les mentions relatives à ces dispositions. Celles-ci devront apparaitre dans le contrat de travail.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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