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    Les principaux textes sociaux du 1 février au 15 février 2017

    20 mars 2017

    Apprentissage, Garantie jeunes et cotisations assurances vieillesse et veuvage... Retrouver les principaux textes publiés du 1 février au 15 février 2017.

    Apprentissage jusqu'à 30 ans : un cahier des charges sur l'expérimentation

    Un arrêté du 17 janvier 2017, publié au JO du 11 février 2017(1), met en place un cahier des charges sur l'expérimentation régionale de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.

    Cet arrêté, pris en application de l'article 77 de la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016, fixe le cahier des charges de l'expérimentation.

    Cette expérimentation relève l'âge limite d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Le décret n°2016-1998 détermine les collectivités territoriales autorisées à participer à cette expérimentation.

    Garantie jeunes, PACEA : les précisions du ministère du Travail

    L'instruction DGEFP/MIJ n°2017/21 du 19 janvier 2017 définit les modalités de mise en oeuvre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et la généralisation de la Garantie jeunes.

    L'article 46 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et le décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 refondent le droit à l'accompagnement des jeunes en instaurant le PACEA. Ils généralisent également la Garantie jeunes.

    Cette instruction en précise les dispositions. Elle comporte notamment deux annexes sous forme de guide :

    - le premier permet d'accompagner les acteurs chargés de mettre en oeuvre le PACEA,

    - le deuxième relatif à la Garantie jeunes propose cinq fiches sur l'entrée en Garantie jeunes, l'accompagnement global et intégré, l'allocation Garantie jeunes, le suivi du parcours et les modalités de reporting.

    Cette instruction a été publiée le 30 janvier 2017 sur le site du ministère du Travail.

    Cotisations assurances vieillesse et veuvage : précisions de la CNAV pour 2017

    Une circulaire CNAV n°2017-4 du 7 février 2017 apporte des précisions sur le relèvement des taux de cotisations vieillesse et veuvage à compter du 1er janvier 2017 en application du décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014.

    La circulaire CNAV rappelle les nouveaux taux de cotisations vieillesse et veuvage, part patronale et salariale sur la rémunération totale en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Elle précise également les incidences de ce relèvement.

    À noter : l'abattement(2) de 20 % sur les cotisations vieillesse et veuvage pour les collaborateurs occasionnels du service public est supprimé depuis le 1er janvier 2016.

    (1) Arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 77 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    (2) Cf les deux décrets :

    1) décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

    2) décret n°2016-744 du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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