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    Les principaux textes sociaux du 1er au 15 mars 2018

    23 mars 2018

    Unification du régime AGIRC-ARRCO, réforme du RSI, cotisation maladie des assurés non-résidents...
    Retrouver les principaux textes sociaux publiés du 1er au 15 mars 2018.

    Régime AGIRC-ARRCO unifié : la procédure d'extension est en cours

    Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 a été publié au JO du 1er mars 2018.

    La ministre des Solidarités et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires les dispositions de l'ANI du 17 novembre 2017 qui vise à instituer un régime unique AGIRC-ARRCO.

     Droits à retraite : création d'un répertoire de gestion des carrières

    Un décret du 1er mars 2018 (1) autorise le traitement de données pour la création d'un répertoire de gestion des carrières unique, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

    Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) est un outil inter-régimes regroupant les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension.

    Il permettra notamment aux assurés de s'informer sur leur situation en matière de retraite et d'estimer le montant de leurs pensions futures via cet outil inter-régimes unique, géré par la CNAV.

    Cette disposition fait référence à l'article 9 de la loi n°2010-1330 (2)  portant sur les retraites et modifie les articles R. 161-69-7 à R. 161-69-15 du code de la sécurité sociale.

    Régime Social des Indépendants (RSI) : mise en œuvre de la réforme

    Le décret n°2018-174 du 9 mars 2018 mettant en œuvre la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 du LFSS 2018 est publié au JO du 11 mars 2018.

    Le décret précise notamment :

    • les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI),
    • les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire courant sur les années 2018 et 2019,
    • les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.

    Il modifie des dispositions réglementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI.

    Concernant le paiement des cotisations et contributions, ce décret abaisse notamment le taux de la majoration complémentaire en cas de versement tardif de 0,4% à 0,2%.

    Il précise que : "[l]e taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1% en cas de paiement [des cotisations faisant l'objet d'un redressement] dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure" et ceci, dans le cadre des mesures prises pour aménager un "droit à l'erreur".

    À noter : Le RSI a changé de nom et est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI)

    Assurés non-résidents : modification du taux de la cotisation maladie

    Le décret 2018-162 (3) paru au JO du 7 Mars 2018 modifie le taux particulier des cotisations d'assurance maladie dues par les personnes non résidentes fiscales en France.

    Afin de garantir une pleine équité entre les personnes résidentes et non-résidentes en France, au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat, le Ministère modifie le niveau de la cotisation d'assurance maladie applicable aux revenus d'activité et de remplacement des personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie. Le taux de "6,45 %" fixé antérieurement par le décret 2017-1895 (4) est remplacé par le taux de "5,50 %".

    Ces dispositions s'appliquent aux cotisations prélevées au titre des "périodes courant à compter du premier jour du mois de publication", soit le 1er mars 2018.

    (1) Décret n°2018-154 du 01/03/2018 (Journal officiel du 03/03/2018)

    (2) Article 9 de la loi n°2010-1330 du 09/11/2010 (Journal officiel du 10/11/2010)

    (3) Décret 2018-162 du 6 mars 2018 (JO du 07/03/2018)

    (4) Décret 2017-1895 du 30 décembre 2017 (JO du 31/12/2017)

    Cette lettre est réalisée par : Yolaine Bourt, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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