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    Les principaux textes sociaux du 16 au 31 mai 2017

    23 juin 2017

    Dialogue social, statut du défenseur syndical, retraite des travailleurs handicapés, exonération des cotisations sociales en Outre-mer... Retrouvez les principaux textes publiés du 16 au 31 mai 2017.

    Modalités de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

    Le décret 2017-773 du 4 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017, fixe les conditions de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés. Il est pris pour l'application de l'article 64 de la loi Travail*

    Ce décret définit les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance de dialogue social au sein des réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.

    Les règles de composition et de fonctionnement applicables en l'absence d'accord mettant en place cette instance y sont déterminées.

    *Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

    Défenseur syndical : le statut est complété

    Les décrets 2017-1008 et 2017-1020* du 10 mai 2017 publiés au JO du 11 mai fixent les règles de la rémunération et la procédure à suivre par les défenseurs syndicaux lorsqu'ils représentent les salariés en justice.

    Le décret n°2017-1020 définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux par l'employeur et les modalités de remboursement par l'Etat. Des précisions sont également apportées pour les défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

    Le décret 2017-1008 énonce les actes de procédure que le défenseur syndical peut effectuer en appel.

    Ces deux décrets entrent en vigueur le 12 mai 2017.

    *Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

    Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

    Profession à caractère saisonnier ou discontinu : point sur les prestations en espèces

    La circulaire interministérielle N° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précise certaines règles applicables aux prestations en espèces des personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu. Ces prestations concernent la maladie et la maternité.

    La circulaire clarifie la réglementation en vigueur concernant l'ouverture des droits et le calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité des professions à caractère saisonnier ou discontinu. Elle peut concerner notamment les intermittents du spectacle rémunérés au cachet et les personnes rémunérées par CESU.

    Elle s'articule de la façon suivante :

    - le montant de l'indemnité journalière maladie et maternité,

    - le droit aux indemnités journalières des artistes auteurs,

    - l'allocation versée aux femmes dispensées de travail en raison de l'exercice d'un travail de nuit et en raison de leur exposition à certains risques,

    - l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie.

    Travailleurs handicapés : droit à la retraite anticipée

    Le décret n°2017-999 du 10 mai 2017 publié au JO du 11 mai fixe des droits à la retraite anticipée des assurés handicapés.

    Ce décret apporte des précisions sur les conditions d'examen de la situation des assurés handicapés pouvant prétendre à la retraite anticipée.

    Sont également envisagées la composition de la commission chargée de l'examen de ces demandes et la fraction des durées d'assurance requises pour la validation de la retraite anticipée.

    Ces mesures entrent en application le 1er septembre 2017.

    Outre-mer : montants d'exonérations de cotisations sociales des TNS

    Le décret n°2017-972 du 9 mai 2017 publié au JO du 11 mai précise les modalités de calcul et de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer.

    Ce texte prévoit notamment, sous certaines conditions, des exonérations de cotisations d'assurance maladie-maternité ou de retraite RSI pour le travailleur indépendant exerçant en outre-mer avec un faible revenu.

    Ce décret s'applique à compter du 1er janvier 2017 sauf dispositions spécifiques.

    Accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil

    La circulaire CNAV n°2017-23 du 26 mai 2017 a pour objet la mise à jour de l'annexe 1 de la circulaire CNAV n°2015-45 relatif à l'accord de sécurité sociale entre la France et le Brésil.

    Cette circulaire CNAV rappelle le champ d'application de l'accord de sécurité sociale signé entre la France et le Brésil le 15 décembre 2011 et modifie la liste des États tiers liés à la France et au Brésil en y ajoutant la Corée, l'Italie et le Québec.

    Elle revient notamment sur les dispositions de la prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans des États tiers liés à la France et au Brésil par un instrument de coordination prévoyant la totalisation pour les risques invalidité, vieillesse et survivants.

    Cette lettre est réalisée par : Léna Geraud, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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