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    Les principaux textes sociaux du 16 au 31 mars 2017

    14 avril 2017

    Complémentaire santé des anciens salariés, carte BTP, expérimentation de l'apprentissage, assiduité des stagiaires... Retrouvez les principaux textes publiés du 16 mars au 31 mars 2017.

    Maintien de la complémentaire santé : anciens salariés et nouvelles règles

    Un décret n°2017-372 du 21 mars 2017, publié au JO du 23 mars 2017, vise à renforcer les garanties tarifaires des anciens salariés souhaitant conserver leur complémentaire santé.

    La loi Evin du 31 décembre 1989, dans son article 4, impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé. Elle permet aux anciens salariés de garder une garantie collective à un tarif encadré.

    Le présent décret, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017, lisse cette hausse de tarification sur trois ans de la façon suivante :

    - 1ere année : les tarifs restent identiques,

    - 2e année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25%,

    - 3e année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50%.

    AT-MP : modification des règles de tarification

    Le décret n°2017-337 du 14 mars 2017, publié au JO du 16 mars 2017, modifie les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général.

    Ce décret introduit notamment une majoration forfaitaire du taux de cotisation pour les entreprises d'au moins 10 salariés qui relèvent de la tarification collective. Cette majoration sera en fonction du nombre d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

    Le décret modifie la fraction des taux individuels et collectifs entrant dans le calcul des taux nets applicables aux entreprises relevant de la tarification mixte.

    Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

    Carte BTP : phase de déploiement le 22 mars 2017

    L'arrêté du 20 mars 2017 (1) fixe au 22 mars 2017 le début du déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP. Cet arrêté détermine le traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

    Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 (2) fixe l'entrée en vigueur de la carte BTP au lendemain de la publication de l'arrêté déterminant le traitement automatisé de données à caractère personnel de cette carte.

    Cet arrêté vient d'être publié au JO du 21 mars 2017.

    Rappelons que la loi Macron (3) dans son article 282 instaure la création de cette carte. Elle vise à renforcer la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement dans le BTP.

    Parcours de formation : prise en charge et assiduité des stagiaires

    Le décret n°2017-382 du 22 mars 2017, publié au JO du 24 mars 2017, pris en application de l'article 82 de la loi Travail (4), adapte les dispositions réglementaires des actions de formation.

    Le décret précise que le financement des actions de professionnalisation peut se faire sur la base de forfaits.

    Ceux-ci ne sont plus limités à des forfaits horaires.

    Il fixe les justificatifs que doivent produire les employeurs et les organismes de formation lorsque les actions de formation sont financées par l'OPCA.

    Il détermine enfin les documents pris en compte pour vérifier l'assiduité du stagiaire de la formation professionnelle.

    Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

    Apprentissage jusqu'à 30 ans : extension à deux régions

    Un décret n°2017-355 du 20 mars 2017 (5), publié au JO du 22 mars 2017, complète la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation relative à l'apprentissage jusqu'à 30 ans.

    La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2017, dans son article 77, relève, à titre expérimental, l'âge limite d'entrée en apprentissage de 25 à 30 ans pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Sont ajoutées à la liste par ce décret, les régions suivantes :

    - Ile de France,

    - Occitanie.

    Contrat de professionnalisation élargi : mise en oeuvre de l'expérimentation

    Un arrêté du 8 mars 2017, publié au JO du 18 mars 2017 (6), met en place un cahier des charges sur l'expérimentation, à titre expérimental, du contrat de professionnalisation.

    L'expérimentation est prévue par l'article 74 de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016. Cet arrêté précise le cadre et fixe les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Le contrat de professionnalisation, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, est élargi aux demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail et les moins qualifiés, y compris les travailleurs handicapés et ceux qui sont reconnus inaptes.

    Egalité femmes/hommes : mise en oeuvre du Plan interministériel

    La circulaire n° DGCS/B3/DGEFP/DGT/2017/79 du 8 mars 2017 détaille la mise en oeuvre du premier Plan interministériel à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP).

    Ce plan interministériel a trois finalités :

    - créer des emplois,

    - diminuer le taux de chômage des femmes notamment celles les plus éloignées de l'emploi et/ou en situation précaire,

    - améliorer la performance économique des entreprises et accompagner les transformations du marché du travail.

    La circulaire présente les quatre grands objectifs de ce PIEP et les actions associées :

    - lutter contre les stéréotypes sexistes et encourager la mixité professionnelle,

    - accompagner le dialogue social et la mise en oeuvre de la loi pour assurer l'égalité professionnelle,

    - garantir les droits des femmes et promouvoir leur accès aux responsabilités professionnelles,

    - rendre compte de l'action publique partenariale.

    (1) Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

    (2) Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

    (3) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    (4) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    (5) Décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    (6) Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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