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Les principaux textes sociaux du 16 février au 28 février2017

23 mars 2017

Assujettissement à la contribution formation, revalorisation du plafond et ses incidences, barème de saisie des allocations d'assurance chômage et assurance universelle maladie... Retrouvez les principaux textes publiés du 16 février au 28 février 2017.

Formation professionnelle : assujettissement des employeurs

Les seuils d'effectif applicables aux contributions des employeurs au développement de la formation continue sont harmonisés par le décret n°2017-249 du 27 février 2017 (JO du 28 février 2017).

En application de ce décret, les dispositions règlementaires relatives aux seuils d'assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue passent de dix à onze salariés.

Ce texte est pris pour l'application de la loi de finances pour 2016 et de l'article 80 de la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016.

Plafond de la sécurité sociale 2017 : les incidences de sa revalorisation

Une circulaire CNAV n°2017-7 du 21 février 2017 précise les incidences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale sur les taux et les assiettes de cotisations.

Cette circulaire fait le point sur les incidences de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, notamment sur :

- le rachat de certaines cotisations,

- les cotisations arriérées des salaires,

- les cotisations volontaires,

- les formateurs occasionnels,

- les vendeurs à domicile,

- le personnel des hôtels, cafés restaurants.

Assurance chômage : le barème des saisies et cessions des allocations reste inchangé

La circulaire Unédic n°2017-07 du 16 février 2017 présente le barème de saisie et cession des allocations d'assurance chômage applicable à partir de 2017. Celui -ci n'a pas évolué.

Selon l'article L. 5428-1 du code du travail, les allocations d'assurance chômage servies pas Pôle Emploi pour le compte de l'Unédic suivent le même régime de saisissabilité et de cessibilité que les salaires.

Le décret n°2015-1842 du 30 décembre 2015 a fixé les proportions dans lesquelles les salaires peuvent être saisis et cédés depuis le 1er janvier 2016(1). Cette année, l'indice des prix à la consommation hors tabac à partir duquel ce barème est fixé n'a pas évolué ce qui explique qu'il n'ait pas changé.

La circulaire rappelle :

- les éléments de détermination du barème applicable,

- le minimum insaisissable depuis le 1er septembre 2016 correspondant au montant du RSA,

- le barème applicable en fonction des personnes à charge.

Assurance universelle maladie : les conditions de régularité de séjour sont précisées

Le décret n°2017-240 du 24 février 2017, publié au JO du 26 février 2017, précise les conditions de régularité du séjour des étrangers afin d'avoir accès à la prise en charge des frais de santé pour la protection universelle maladie (PUMA).

Pris en application de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015(2) article 59 et de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016(3) article 64, ce décret détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale et les conséquences de ces contrôles.

(1) Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations publié au JO du 31 décembre 2015

(2)Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

(3)Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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