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    Les principaux textes sociaux du 1er au 15 mai 2017

    18 mai 2017

    Convention chômage, inaptitude, effectifs et plafonds de sécurité sociale, DSN, formation des conseillers prud'hommes ... Retrouvez les principaux textes publiés du 1er au 15 mai 2017.

    Assurance chômage : la convention est agréée

    Un arrêté du 4 mai 2017 publié au Journal officiel (JO) du 6 mai porte agrément de la convention relative à l'assurance chômage et ses textes associés.

    Les dispositions de la convention et de ses annexes s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er octobre 2017.

    Rappelons que ces nouvelles dispositions, effectives pour une durée de trois ans, s'appliqueront jusqu'au 30 septembre 2020.

    Inaptitude : précisions sur la procédure de contestation de l'avis médical

    Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017, publié au JO du 11 mai 2017, porte diverses dispositions procédurales. Il vise notamment à expliciter la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail en cas d'inaptitude. Ce décret complète le décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 (1) pris en application de l'article 102 de la loi Travail (2).

    Le décret détermine la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail et organise les modalités de consignation des frais d'expertise.

    Effectifs, cotisations et contributions sociales : nouvelles modalités

    Le décret n°2017-858 du 9 mai 2017 publié au JO du 10 mai fixe les modalités de décompte et de déclaration des effectifs, de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales.

    Dans le cadre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), ce décret simplifie et harmonise :

    - les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise,

    - les règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.

    Le texte modifie également certaines règles liées au versement auprès d'un seul organisme de recouvrement.

    Il indique que les éléments relatifs au prélèvement à la source figurent sur le bulletin de paie.

    Ce décret entre en vigueur le 11 mai 2017 sous réserve de dispositions spécifiques précisées dans le texte.

    DSN et versement des cotisations

    Un arrêté (3) du 23 mars 2017 publié au JO du 10 mai fixe les dates de versement des cotisations sociales pour les années 2018 à 2020.

    Cet arrêté fixe les dates de versement en DSN pour les employeurs :

    - occupant plus de 9 et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations,

    - occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations.

    Travail détaché : renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre

    Le décret n°2017-825 du 5 mai 2017 publié au JO du 7 mai renforce les règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

    Ce décret est pris pour l'application des articles 105 et 112 de la loi Travail (2). Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il précise également certaines modalités de sanctions lorsque ces règles ne sont pas appliquées.

    Par ailleurs, des précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le secteur des transports sont également apportées.

    Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception des règles concernant la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre dont l'entrée en vigueur est fixée le 1er janvier 2018.

    Formation des conseillers prud'hommes : les autorisations d'absence définies

    Le décret n°2017-684 et l'arrêté du 28 avril 2017 publiés au JO du 30 avril 2017 viennent préciser pour les conseillers prud'hommes d'une part le régime des autorisations d'absence, et d'autre part le programme de formation initiale obligatoire.

    Ce décret ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud'hommes. Il modifie les dispositions organisant la formation continue des conseillers prud'hommes en précisant le régime des autorisations d'absence accordées.

    L'arrêté fixe le contenu de la formation initiale dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature.

    Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : modalités de mise en place

    Le décret n°2017-663 du 27 avril 2017 publié au JO du 29 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les salariés et employeurs des TPE.

    Ce texte est pris en application de l'article 1er de la loi Rebsamen (4). Cet article institue une commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales ou départementales.

    Le décret définit les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions. Il précise les modalités:

    - de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée,

    - de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations,

    - de fonctionnement et de financement de ces commissions,

    - d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs.

    Ces dispositions seront applicables au 1er juillet 2017 sous réserve de la publication d'arrêtés fixant leurs modalités pratiques.

    Egalité femmes / hommes : une instruction sur la pénalité financière et le rescrit

    L'instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 précise les conséquences des dernières dispositions législatives et réglementaires en matière d'égalité femmes / hommes relatives à la pénalité financière et à la procédure de rescrit.

    Cette instruction commente la mise en oeuvre de la pénalité financière applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'ont pas mis en place un accord collectif ou à défaut un plan d'action sur l'égalité professionnelle. Elle précise également les modalités du nouveau dispositif de rescrit en matière d'égalité professionnelle. Cette procédure permet aux entreprises de demander à l'administration une prise de position formelle quant à la conformité de leur accord ou de leur plan d'action.

    Publicité des accords collectifs : une base de données nationale

    Le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, publié au JO du 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, vient préciser les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics. Il est pris en application de l'article 16 de la loi Travail (2).

    A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et intégrés dans une base de données nationale. Toutefois les signataires peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le décret définit le contenu de ces différentes demandes.

    Il prévoit également une période transitoire, jusqu'au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

    (1) Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

    (2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    (3) Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

    (4) Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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