Les principaux textes sociaux du 1er au 30 juin 2017
Allocations chômage, commissions paritaires régionales interprofessionnelle…Retrouvez les principaux textes publiés du 1er au 30 juin 2017
Allocations chômage : revalorisation au 1er juillet 2017
Lors d'une réunion du 19 juin, le Conseil d'administration de l'Unédic a voté une revalorisation des allocations d'assurance chômage de 0,65% à compter du 1er juillet 2017.
Cette revalorisation s'applique :
- à l'allocation minimale qui passe à 28,86€ par jour,
- à la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui sera de 11,84€ par jour indemnisé,
- à l'allocation minimale de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation qui passe à 20,67€ par jour,
- aux salaires de référence composés de rémunérations anciennes d'au moins 6 mois servant au calcul des allocations.
Pour Mayotte, l'allocation minimale est portée à 14,42€ par jour et l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe à 10,34€ par jour.
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : attributions des sièges
L'arrêté du 1 juin 2017 publié au JO du 15 juin 2017 porte attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour le mandat 2017-2021.
L'arrêté liste dans son annexe le nombre de sièges attribués aux syndicats patronaux et salariés des 13 CPRI de la métropole ainsi que celle des départements d'Outre-Mer. A noter que pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon (CPTI) le nombre de sièges est réduit à 4 au lieu de 10.
Rappelons que cet arrêté met en application des dispositions de l'article 1 de la loi Rebsamen*.
* Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi