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    Les principaux textes sociaux du 1er au 31 juillet 2017

    08 août 2017

    Revalorisation des allocations chômage, représentativité des organisations syndicales et patronales, cotisation maladie des étudiants pour 2017-2018, préjudice d'anxiété...Retrouvez les principaux textes publiés du 1er au 31 juillet 2017.

    Assurance chômage : revalorisation des allocations

    Le Conseil d'administration de l'UNEDIC a décidé de revaloriser de 0,65% les salaires de référence servant au calcul des allocations de chômage à compter du premier juillet 2017.

    Les circulaires UNEDIC n°2017-14 et 2017-15 du 29 juin 2017 précisent les nouveaux montants applicables au 1° juillet 2017 en ce qui concerne les salaires de référence pour les périodes antérieures au 1° janvier 2017, le montant de la partie fixe de l'allocation ainsi que l'allocation minimale pour la métropole et pour Mayotte.

    Représentativité des organisations syndicales et patronales

    Deux arrêtés du 22 juin 2017 publiés au JO du 30 fixent la liste des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

    Les résultats du cycle électoral ont établi la représentativité des organisations suivantes :

    Pour les organisations syndicales :

    - CFDT (30,33%),

    - CGT (28,56%),

    - CGT-FO (17,93%),

    - CFE-CGC (12,28%),

    - CFTC (10,90%).

    Pour les organisations professionnelles d'employeurs :

    - MEDEF (70,82%),

    - CPME (24,97%),

    - U2P (4,21%).

    Par ailleurs, de premiers arrêtés publiés également le 30 juin ont fixé la représentativité des organisations syndicales dans certaines branches : banque, cadres du bâtiment et des travaux publics, industrie textile, vente à distance, industrie des panneaux de bois, commerce de la chaussure et courtage et commerce d'import-export.

    Représentativité patronale dans les branches professionnelles

    Le journal officiel publie, branche par branche, les arrêtés qui fixent la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.

    Chaque arrêté fixe la liste des organisations employeurs reconnues représentatives et en cas de pluralité d'organisations leur poids électoral respectif pour l'opposition à l'extension des accords collectifs.

    Sont déjà parus 17 arrêtés au JO du 25 juillet et du 26 juillet 2017. Ils concernent notamment la banque, la cordonnerie et le secteur du bâtiment de plus de 10 salariés...

    La liste des experts du CHSCT est complétée

    L'arrêté du 30 juin 2017 publié au JO du 1er juillet porte agrément d'une nouvelle liste d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.

    A partir du 1er juillet 2017, dix nouveaux organismes viennent compléter la liste des experts agréés pour une durée de :

    - 2 ans : jusqu'au 30 juin 2019,

    - 1 an : jusqu'au 30 juin 2018.

    Emploi et formation : mise à jour des autorisations d'absence

    L'arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 21 juillet 2017, modifie l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs.

    L'article L3142-42 du Code du travail prévoit que lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation dont la liste est fixée par arrêté, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.

    L'arrêté précise que l'autorisation d'absence s'applique aux réunions plénières ainsi qu'aux réunions des groupes et sous-groupes spécialisés prévus par les textes. Les suppléants sont également visés par cette autorisation.

    Étudiants : cotisation d'assurance maladie des étudiants 2017-2018

    Un arrêté du 27 juillet 2017 publié au JO du 30 juillet 2017 fixe la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018.

    Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 217 € pour la prochaine année universitaire.

    Travailleurs détachés dans le BTP : document d'information

    Un arrêté du 12 juillet 2017, publié au JO du 26 juillet 2017, fixe le modèle du document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

    Selon l'article R 8294-8 du Code du travail, lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, un document d'information des travailleurs détachés doit être remis aux salariés concernés. Ce document annexé à l'arrêté est mis à disposition des employeurs par l'union des caisses de France.

    Il présente la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable : la durée du travail, la rémunération, les congés, la santé et la sécurité, les travailleurs intérimaires.

    Droit social en outre-mer : publication de trois ordonnances

    Dans le journal officiel du 21 juillet 2017, sont publiées trois ordonnances pour l'outre-mer. Les deux premières concernent Mayotte et la dernière porte sur l'outre-mer.

    Sont publiés les textes suivants :

    - ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte,

    - ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte,

    - ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

    Durant le mois d'août, la fréquence de l'alerte RH pourrait être réduite en fonction de l'actualité sociale. À partir de septembre, votre information sera de nouveau quotidienne

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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