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Les principaux textes sociaux du mois d'août 2016

15 septembre 2016

Publication de la loi Travail, traitement des données du compte pénibilité, nouvelles modalités de transmission des déclarations de détachement ... Voici les principaux textes sociaux du mois d'août.

La loi Travail est publiée

Après plus de quatre mois de débats, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal officiel mardi 9 août 2016.

Portée par la ministre du travail Myriam El Khomri, la loi Travail comporte 123 articles. Elle est divisée en sept titres abordant notamment les thèmes de la négociation collective, la restructuration du Code du travail, la sécurisation des parcours professionnels, la favorisation de l'emploi, la médecine du travail ou encore, le détachement illégal. Certaines dispositions sont applicables dès maintenant. D'autres dispositions sont soumises à la publication de décrets au Journal officiel.

Premier décret de la loi Travail : l'aide à la recherche du premier emploi

Le jour de la parution de la loi Travail*, le 9 août, un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel. Le décret n° 2016-1089 et l'arrêté du 8 août 2016 apportent des précisions sur l'aide à la recherche du premier emploi, mesure de l'article 50 de la loi Travail.

Le décret détermine les conditions et les modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi. Il fixe la liste des diplômes à finalité professionnelle y ouvrant droit. Cette aide est réservée aux jeunes de moins de 28 ans qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire, bénéficiaient d'une bourse. Elle s'adresse également aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage.

L'arrêté fixe quant à lui les montants de cette aide. Celle-ci est notamment de 200 euros mensuel pour les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle.

Compte pénibilité : traitement des données personnelles par la CNAV

Le décret n°2016-1102 du 11 août 2016 publié au JO du 13 août autorise la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) à collecter et traiter les données à caractère personnel pour la mise en oeuvre du compte pénibilité.

Le traitement automatisé de ces données par la CNAV permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs. Pour cela, un portail dédié est créé. Pour le salarié, les données concernées sont relatives:

- à l'identification du titulaire du compte,

- à la vie professionnel du salarié nécessaires à la tenue du compte,

- à l'exposition aux facteurs de risque,

- aux cotisations additionnelles de pénibilité,

- à l'utilisation des points acquis.

Pour l'employeur ces données concernent, outre ses coordonnées et identifiants, les taux et montants des cotisations dues au titre de la pénibilité.

Ce décret entre en vigueur le 14 août 2016.

Travail dissimulé : incidences sur le droit à la retraite

La circulaire CNAV 2016-37 du 4 août 2016 fait le point sur les droits à la retraite dans le cas d'un redressement de cotisations pour travail dissimulé.

Avant le 1er janvier 2015, le calcul et l'ouverture des droits à la retraite des assurés ne pouvaient être pris en compte que lorsque les redressements de cotisations avaient été payés. La circulaire CNAV apporte des précisions sur l'article 91 de la LFSS 2015 ** qui supprime cette condition de paiement du redressement de cotisations sociales pour rectifier les droits à la retraite. Il existe une exception à cette validation en cas de collusion entre l'employeur et le salarié. La circulaire détaille notamment les redressements de cotisations forfaitaires ou au réel et leur prise en compte au titre de la retraite.

Salariés détachés: modalités de transmission dématérialisée des déclarations

Le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 publié au JO du 31 juillet précise les modalités de transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés en France. Il crée également un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations.

Ce décret vient en application de l'article 283 de la loi Macron***.

Il prévoyait que la transmission de la déclaration préalable de détachement soit obligatoirement dématérialisée. Ce décret précise ainsi les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger. Il autorise à cette fin la création d'un traitement des données à caractère personnel destiné à permettre l'accomplissement par les employeurs de leurs formalités déclaratives, à faciliter le contrôle du respect par les employeurs des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables, ainsi qu'à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France.

Le texte entre en vigueur à partir du 31 juillet 2016 à l'exception des dispositions relatives au caractère obligatoire de la transmission par voie dématérialisée qui entrent en vigueur à compter :

- du 1er octobre 2016 pour les déclarations de détachement,

- du 1er janvier 2017 pour les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants détachés par les entreprises de transport terrestre.

Accord " vacances-travail " entre la France et l'Uruguay

Le décret n° 2016-1144 du 24 août publie au journal officiel du 26 août 2016 l'accord entre la Gouvernement français et celui de la République orientale de l'Uruguay relatif au programme " vacances-travail ", signé à Montevideo le 25 février 2016.

L'accord permet à des jeunes de 18 à 30 ans ressortissants de l'un des deux pays, de passer des vacances sur le territoire de l'autre état en ayant la possibilité d'y exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.

Sous certaines conditions, un visa long séjour temporaire à entrées multiples d'une durée de validité maximale d'un an (visa vacances-travail), est délivré aux ressortissants de l'autre Etat.

Dijon, Antibes, La Baule-Escoublac : trois nouvelles zones touristiques internationales

En application de la loi Macron***, trois arrêtés du 25 juillet 2016 publiés au JO du 30 définissent de nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) à Dijon, Antibes et La Baule-Escoublac.

A l'intérieur de ces ZTI, les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail. Ces arrêtés entrent en vigueur le 31 juillet 2016.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

** Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n°2014-1554 du 22 décembre 2014

***Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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