Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Les principaux textes sociaux du mois d'avril 2016

04 mai 2016

Quelles sont les principales actualités sociales du mois d'avril ? Inspection du Travail, travailleurs détachés, régime intempéries, IRP, retraites … Retrouvez notre sélection.

Inspection du travail : mise en application des mesures de la loi Macron*

Le décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail met en application plusieurs mesures de la loi Macron* précisées par l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016.

Ce texte précise les modalités de recours à la transaction pénale suite à un contrôle par l'inspection du travail. Il détaille notamment la procédure de sanction administrative en cas d'infraction à certaines dispositions du code du travail. Il adapte les dispositions relatives aux décisions d'arrêts de travaux et d'activité prises par les agents de contrôle en cas de danger grave ou imminent ou en cas de situation dangereuse.

Les dispositions sont en applicables à partir du 1er juillet 2016.

*Article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Plus de moyens d'intervention pour l'inspecteur du travail

L'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 publiée au JO du 8 avril met en application une mesure de la loi Macron* renforçant les pouvoirs de l'inspection du travail.

Cette ordonnance, relative au contrôle de l'application du droit du travail, améliore les moyens d'intervention et les modes d'investigation de l'inspection du travail. Elle renforce également les modes de sanctions administratives et pénales en cas de manquement de l'employeur à la réglementation du travail.

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur au 1er juillet 2016.

*loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Accord franco-australien " vacances-travail " : assouplissement à venir

Les autorités françaises et australiennes ont décidé de supprimer l'obligation pour les jeunes australiens de détenir une autorisation provisoire de travail dans le cadre de l'accord " vacances-travail " signé le 24 novembre 2003.

L'accord du 24 novembre 2003 a pour objet de permettre à des jeunes de 18 à 30 ans, ressortissants de l'un des deux pays, de passer des vacances sur le territoire de l'autre état en améliorant leurs moyens financiers par une activité professionnelle.

Un décret devrait supprimer l'obligation pour les autorités françaises de délivrer, outre le visa " vacances-travail ", une autorisation provisoire de travail.

BTP : baisse du taux de cotisation du régime intempéries

Un arrêté du 6 avril 2016 paru au JO du 20 avril fixe notamment le montant de la cotisation du régime intempéries. Il précise également le fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de 76 884 euros.

Auparavant de 1,37%, le taux de cotisation du régime intempéries est fixé à 0,98% du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement, pour les entreprises du BTP. Il est de 0,21% pour les entreprises n'entrant pas dans cette catégorie. Le montant minimum du fonds de réserve est également précisé.

L'arrêté s'applique du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Travailleurs détachés : de nouvelles mesures pour les entreprises de transport

Le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 publié au journal officiel du 9 avril fait suite à une mesure inscrite dans l'article 281 de la loi Macron sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale. Il adapte certaines dispositions du Code du travail concernant les salariés détachés dans le secteur des transports.

Ce décret s'adresse aux salarié et employeurs des entreprises de transports établies hors de France et détachant des salariés roulants ou navigants. Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle. Il indique les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants et cocontractants.

Le texte fixe la période durant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant de l'entreprise en France.

Ces dispositions entreront en application à partir du 1er juillet 2016.

Prestation « conseil en ressources humaines » : mise en œuvre dans les TPE et PME

L'instruction n°DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 précise la mise en œuvre de la prestation « conseil en ressources humaines » pour les TPE et PME.

L'aide au conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise ou un collectif d'entreprises TPE ou PME. Ces entreprises peuvent bénéficier d'un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l'Etat. L'aide est prise en charge par l'Etat à 50% maximum. Le coût total de la prestation ne doit pas dépasser 15000 € Hors Taxe. L'instruction précise le champ d'application de l'aide, ses conditions d'attribution et ses modalités de gestion, de pilotage et d'animation.

Précisions sur les modalités de déroulement des réunions des IRP*

Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 publié au JO du 14 avril met en œuvre les dispositions de la loi Rebsamen concernant les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP) *.

Le décret vise les entreprises employant au moins 50 salariés.

Il précise ainsi les conditions de réunion des IRP souhaitant utiliser la visioconférence. Ces dispositions s'appliquent au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité central d'entreprise, au comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l'instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun.

Par ailleurs, le texte définit les modalités d'établissement et de transmission du procès-verbal des réunions du comité d'entreprise.

Il indique également les conditions de recours à l'enregistrement et à la sténographie lors des séances du comité.

Ce décret entre en application dès le 15 avril 2016.

*Article 17 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Désignation des conseillers prud'hommes : l'ordonnance est publiée

L'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des prud'hommes est parue le 1er avril au Journal officiel. A partir de 2017, ceux-ci ne seront plus élus au suffrage universel par les salariés.

Cette ordonnance fixe les modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Elle fait suite à la loi du 18 décembre 2014 modifiée par la loi Rebsamen du 17 août 2015. A partir de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales de leur département. Le nombre de sièges sera réparti en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud'hommes. Le texte précise également les conditions de candidature et de dépôt des listes.

L'ordonnance entre en vigueur au 1er avril 2016, celle-ci doit être ratifiée dans un délai de 6 mois. D'autre part, un décret d'application devra être publié.

Complémentaire santé : encadrement des contrats des personnes de 65 ans et plus

Un label visant à identifier les contrats d'assurance complémentaire offrant des prix accessibles et des garanties adaptées à la situation des personnes âgées de 65 ans et plus a été institué par la loi de financement de sécurité sociale pour 2016*. Un décret publié au JO du 27 avril 2016 vient compléter le dispositif.

Le décret 2016-509 du 25 avril 2016 (JO du 27 avril 2016) précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus. Ces contrats labellisés ouvrent droit à un crédit d'impôt au profit de l'organisme complémentaire. Le texte fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés.

Ce décret entre en application à partir du 28 avril 2016.

*Article 33 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Revalorisation des prestations vieillesse et invalidité au 1er avril

La circulaire Cnav 2016-18 du 29 mars 2016 précise les montants et les plafonds de ressources associés des prestations vieillesse et invalidité qui feront l'objet d'une revalorisation à partir du 1er avril 2016.

Dès le 1er avril 2016, une revalorisation de 0, 1% est appliquée aux montants et, le cas échéant, aux plafonds de ressources associés pour :

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF) et majoration L. 814-2,

- l'allocation supplémentaire,

- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

- l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),

- les limites de récupération des sommes versées au titre de l'ASPA et de l'ASI,

- la majoration pour conjoint à charge,

- la majoration pour tierce personne.

Réforme des retraites et ASPA : précisions du RSI

Le RSI publie sur son site une circulaire n°2016/005 du 19 avril 2016 relative à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L'ASPA est une allocation permettant aux personnes âgées disposant de faibles ressources d'atteindre un revenu minimal (ou minimum vieillesse). Elle est ainsi attribuée sans contrepartie de cotisations. Les quatre mesures présentées dans la circulaire sont issues de la dernière réforme des retraites*. Elles concernent :

- l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à l'ASPA à l'âge légal de la retraite en cas de taux plein automatique pour incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret,

- la possibilité de cumul partiel de l'ASPA avec d'autres revenus,

- le maintien de la revalorisation de l'ASPA et des autres allocations non contributives au 1er avril de chaque année,

- une information renforcée sur l'ASPA.

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé qu'une réforme des minima sociaux était envisagée. Dix minima sociaux seraient fusionnés, dont l'ASPA. Cette annonce fait suite au rapport Sirugue présenté lundi 18 avril au Premier ministre intitulé " Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune ".

*Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Validation des stages par l'assurance vieillesse

La circulaire Cnav n°2016-23 publiée le 18 avril 2016 présente les modalités et conditions de validation des stages effectués en entreprise par le régime d'assurance vieillesse.

Cette circulaire reprend les principaux points de la circulaire Cnav n°2015-25 du 23 avril 2015 qu'elle annule et remplace. Elle apporte des précisions supplémentaires sur le décompte des périodes de stages, l'articulation du dispositif avec le versement pour la retraite au titre des années d'études supérieures à tarif réduit et l'impact fiscal des stages en entreprise.

Retraite complémentaire : précisions pour le cumul d'activités

Une circulaire de l'AGIRC-ARRCO n°2016-02-DRJ du 1er avril 2016 précise les règles concernant les retraites complémentaires pour les salariés exerçant simultanément une activité relevant d'un régime spécial de retraite et une activité relevant du régime général de la sécurité sociale.

Auparavant, les salariés relevant, au titre de leur activité principale, d'un régime spécial et exerçant accessoirement une activité salariée relevant du régime général étaient, pour cette dernière, dispensés de cotisations retraite complémentaire. Seules les cotisations patronales étaient dues, n'ouvrant aucun droit à retraite complémentaire.

La circulaire précise que, depuis la publication du décret n°2015-877 du 16 juillet 2015, ces salariés sont désormais traités dans les conditions de droit commun : les cotisations salariales et patronales sont dues et l'activité salariée du régime général ouvre des droits à retraite complémentaire. Le dispositif s'applique aux rémunérations versées à partir du 1er avril 2016.

Veuves de guerre : précisions sur certaines prestations sociales

La Cnav, par la circulaire 2016-26 du 21 avril, publie les différents plafonds de ressources opposables aux veuves de guerre à la suite de la revalorisation des pensions.

Les plafonds annuels de ressources opposables aux veuves de guerre précisés dans la circulaire sont applicables depuis le 1er avril 2016. Ils concernent les prestations sociales suivantes :

- l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation aux mères de famille, le secours viager,

- l'allocation supplémentaire,

- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

- l'allocation supplémentaire invalidité (ASI).

Il est à noter que le montant de la pension de veuve de soldat à taux spécial n'est, quant à elle, pas modifiée. Elle reste à 9 548 euros par an et ce depuis le 1er janvier 2015.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Hélène Bernier, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :