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    Les principaux textes sociaux du mois d'avril 2017

    04 mai 2017

    Lanceurs d'alertes, convention chômage, maladie et maternité des indépendants, bilan des sociétés de formation...Retrouvez les principaux textes publiés du mois d'avril 2017.

    Lanceurs d'alerte : les procédures de recueil de signalement sont précisées

    Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 publié au JO du 20 avril fixe les modalités de mise en oeuvre des procédures de recueil interne de signalements dans le cadre d'une alerte éthique.

    Ce décret précise les modalités d'application d'une mesure de la loi Sapin II* visant à protéger les lanceurs d'alerte.

    Il définit les organismes concernés par cette mesure : pour le secteur privé, ce sont les entreprises de plus de cinquante salariés.

    Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

    *Article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

    Convention chômage 2017 : avis d'agrément au JO

    L'avis relatif à l'agrément de la convention sur l'assurance chômage et ses textes associés du 14 avril 2017 vient d'être publié au Journal officiel du 16 avril 2017. L'étape suivante est l'agrément par le ministère du travail de la convention nécessaire à son entrée en vigueur.

    Les modifications de la nouvelle convention chômage concernent notamment :

    - l'assouplissement de la durée minimale d'affiliation permettant l'ouverture des droits,

    - un échelonnement de la durée d'indemnisation des chômeurs seniors à partir de 50 ans,

    - la création d'une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05% pour tous les contrats de travail à la charge des employeurs et l'ouverture de négociations sur le recours aux contrats courts dans certaines branches, - la réduction du différé spécifique d'indemnisation.

    Cette convention doit entrer en vigueur le 1er octobre 2017 et jusqu'au 30 septembre 2020 sous réserve de son agrément ministériel.

    Indépendants : nouvelles règles en cas de maladie et de maternité

    Le décret n°2017-612 du 24 avril 2017 publié le 25 avril au Journal officiel précise certaines règles relatives aux prestations versées aux assurés du régime social des indépendants (RSI) en cas de maladie et de maternité.

    Ce décret modifie les règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. Il apporte également des précisions sur les modalités de calcul de ces indemnités pour certains renouvellements d'arrêt de travail ou en cas de reprise d'activité en temps partiel thérapeutique. Pour ce dernier cas, le décret fixe la durée maximale de versement de ces indemnités.

    Le texte introduit également une nouvelle condition d'ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité.

    Il est à noter que ce décret applique plusieurs dispositions de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

    Indépendants : date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus pour l'année 2016

    Les dates limites de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ont été annoncées par l'arrêté du 11 avril 2017 publié au JO du 14 avril.

    Pour les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants (RSI), la date limite de dépôt de la déclaration (DSI) est fixée au 19 mai 2017 à minuit. Pour les déclarations de revenus effectuées par voie électronique, cette date est reportée au 9 juin 2017 à minuit.

    Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la date limite de dépôt de la déclaration de revenus pour 2016 est le 9 juin à minuit.

    Sociétés de formation : report du bilan pédagogique et financier

    Tous les prestataires de formation professionnelle, personne physique ou morale, doivent chaque année établir en avril un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) retraçant leur activité.

    À compter du 18 avril 2017, la télédéclaration du BPF s'effectue sur le portail de services " Mes démarches emploi et formation professionnelle " via l'application " Mon activité formation ". Cette année, un report exceptionnel de la date limite est accordé pour saisir le bilan en ligne et retourner la version papier à la Direccte. Cette date est fixée au 31 mai 2017 au lieu du 30 avril 2017.

    À noter : la déclaration du BPF 2017 prévue en avril 2018 pourra être saisie et transmise à la Direccte directement en ligne. Par ailleurs, une fiche pratique du ministère du Travail sur les formalités de création et de fonctionnement des organismes de formation a été mise à jour le 20 avril 2017. Elle s'articule de la façon suivante :

    - la déclaration d'activité,

    - le bilan pédagogique et financier,

    - les règles comptables spécifiques,

    - la convention collective nationale des organismes de formation.

    Contrat de travail intermittent : les nouveautés

    Le contrat de travail intermittent permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Le salarié en contrat de travail intermittent doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée et doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés. Un arrêté met en oeuvre une expérimentation et une fiche pratique du ministère fait le point sur le sujet.

    Le recours au contrat de travail intermittent doit être prévu par accord collectif d'entreprise ou de branche. Toutefois, l'article 87 de la loi Travail* autorise à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier est particulièrement développé la conclusion de contrats de travail intermittent sans accord collectif préalable après fixation par arrêté ministériel.

    Un arrêté du 6 avril 2017, publié au JO du 14 avril 2017, ouvre jusqu'au 31 décembre 2019, à la branche des remontées mécaniques et domaines skiables IDCC 0454 la possibilité de conclure des contrats de travail intermittent.

    Par ailleurs, une fiche pratique du ministère du Travail, mise à jour au 18 avril 2017, rappelle les règles du contrat de travail intermittent. Elle s'articule de la façon suivante :

    - définition du travail intermittent,

    - dispositions d'ordre public,

    - domaines ouverts à la négociation collective.

    *Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

    Travail saisonnier : ancienneté et reconduction du contrat de travail

    Une ordonnance du 27 avril 2017* et un rapport relatifs à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction ont été publiés au Journal officiel du 28 avril 2017.

    L'ordonnance applique une mesure de l'article 86 de la loi Travail ** visant à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier. Celle-ci précise notamment que " tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat, sauf motif dûment fondé, dès lors que le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié."

    *Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

    **Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Vacances-travail : nouvel accord entre la France et la Nouvelle-Zélande

    Le décret n°2017-625 du 25 avril 2017 (JO du 27 avril) porte publication de l'accord* modifiant la convention entre la France et la Nouvelle-Zélande relative au programme vacances-travail.

    Cet accord précise la durée maximale de travail des ressortissants français et néozélandais dans le pays de séjour : celle-ci est portée à 12 mois. La durée maximale autorisée de formation ou d'étude est de 6 mois maximum.

    Ces dispositions entrent en vigueur le 10 mars 2017.

    * Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de la convention du 2 juin 1999 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative au programme vacances-travail, signées à Paris les 9 et 10 mars 2017.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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