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Les principaux textes sociaux du mois de décembre 2016

03 février 2017

LFSS 2017, plafond de sécurité sociale, loi Travail, smic, prime à l'embauche PME…Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois de décembre.

LFSS 2017 : publication au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017* (LFSS 2017) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Certaines mesures avaient fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

La LFSS 2017 comporte 109 articles et contient notamment les dispositions suivantes :

- à partir du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations et contributions sociales ne sera plus la date de paiement des salaires mais " la période au titre de laquelle les revenus sont attribués ",

- les particuliers utilisant une plateforme collaborative pour une activité de location de bien et dépassant un certain seuil de revenus seront affiliés au RSI,

- l'assujettissement à cotisations dès le premier euro est rétabli pour les indemnités de rupture excédant dix fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) pour les salariés,

- les exonérations ou les réductions de cotisations de Sécurité sociale seront annulées en cas de non-respect de l'interdiction de tout travail illégal,

- la retraite progressive est étendue aux salariés ayant plusieurs employeurs,

- des sanctions financières remplacent les sanctions pénales en cas d'obstacle à un contrôle de l'Urssaf,

- le chèque santé pourra être adopté par décision unilatérale au-delà du 31 décembre 2016,

- le champ de compétence du RSI est modernisé et étendu.

Saisi le 9 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 22 décembre**. Il a censuré l'article 32 qui prévoyait une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.

Il a également censuré certaines dispositions de l'article 50 qui renvoyaient, sans encadrement, à un décret, la détermination de professions libérales affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il incombe au législateur, et non pas au pouvoir réglementaire, d'énumérer ces professions relevant ou non de la Cipav. Pour rappel, l'article 50 étend le champ du RSI aux professions libérales non réglementées. En revanche, les personnes relevant des professions libérales réglementées continuent, pour leur part, de relever du régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (Cipav).

*Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

**Décision n°2016-742 DC

Le plafond de la sécurité sociale pour 2017 est publié

Un arrêté du 5 décembre 2016 publié au JO du 13 décembre fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2017 qui servira notamment à calculer le montant de certaines charges sociales.

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2017 le montant du plafond de la sécurité sociale est de :

- 3269 euros mensuel,

- 180 euros journalier.

AT- MP : préparation de la tarification 2017

Trois arrêtés du 23 novembre 2016 publiés au journal officiel du 1er décembre 2016 modifient plusieurs textes en matière de tarification accidents du travail-maladies professionnelles, principalement en matière de regroupements de catégories de risque.

Un des arrêtés fixe les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente pour le calcul des cotisations AT-MP des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle pour 2017.

Un second arrêté fixe les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens.

Enfin un troisième arrêté modifie la nomenclature des risques en procédant à des regroupements de catégories de risque modifiant le " libellé de l'activité " et le "code risque ".

Ces textes sont applicables à compter du 1er janvier 2017 ; les taux de cotisations AT/MP devraient être publiés d'ici la fin du mois de décembre 2016.

SMIC 2017 : une revalorisation à 9,76 euros de l'heure

Le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 publié au JO du 23 décembre revalorise le salaire minimum de croissance (SMIC) de 0,93% pour 2017.

Ce décret fixe le montant du Smic à 9,76 euros brut horaire à compter du 1er janvier 2017 soit 1480,27 euros mensuels pour une durée légale de 35 heures hebdomadaires. Il revalorise également le minimum garanti à 3,54 euros au 1er janvier 2017.

La prime à l'embauche PME est prolongée

Le décret n°2016-1952 du 28 décembre 2016 publié au JO du 30 prolonge l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME) mais également dans les très petites entreprises (TPE) pour six mois.

Créée par décret* en janvier 2016, l'aide à l'embauche PME est une aide s'adressant aux PME et TPE réalisant l'embauche d'un salarié rémunéré jusqu'à 1,3 fois le Smic. L'entreprise bénéficie d'une prime maximale de 4000 euros sur deux ans.

Par la publication de ce nouveau décret, cette aide est prolongée jusqu'au 30 juin 2017.

Le Ministère du Travail a publié une page entièrement dédiée à cette prime sur son site internet : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-tpe-pme/embauchepme. Elle renvoie notamment vers le portail Sylaé qui offre la possibilité de saisir une demande d'aide en ligne avec le formulaire Cerfa dédié. La prime peut également être demandée par téléphone au 09 70 81 82 10.

*Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est paru

Un décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité est paru au journal officiel du 18 décembre 2016.Il est pris en application de l'article 54 de la loi Travail.

Ce décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise des bulletins de paye sous forme électronique ainsi que celles selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les groupements d'employeurs éligibles aux aides à l'emploi

Un décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 accompagné d'un arrêté de la même date, parus au journal officiel du 18 décembre 2016 permet aux groupements d'employeurs d'accéder aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes. Il s'agit de textes d'application de l'article 88 de la loi Travail*

L'arrêté du 16 décembre énumère la liste des aides à l'emploi accessibles aux groupements d'employeurs (apprentis, embauche 1er salarié, embauche PME, contrat de génération, aides embauche salariés du spectacle).

Il s'agit des aides dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition par le groupement.

Ces textes sont applicables dès le lendemain de leur publication, soit à partir du 19 décembre 2016.

*Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Loi Travail : de nouvelles mesures sociales en médecine du travail et négociation

Deux décrets d'application de la loi Travail * ont été publiés ce jeudi 29 décembre 2016 au Journal officiel. Ces décrets concernent, d'une part, les accords de préservation ou de développement de l'emploi et le parcours d'accompagnement personnalisé et, d'autre part, la médecine du travail

Le décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 précise les modalités d'application des accords de préservation ou de développement de l'emploi. Il met également en oeuvre le parcours d'accompagnement personnalisé créé par la loi Travail. Ce décret entre en vigueur le 30 décembre 2016.

Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 concerne la modernisation de la médecine du travail. Il précise notamment les nouvelles procédures de constatation de l'inaptitude physique. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

* Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé,

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail,

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Loi Travail : mise en oeuvre de la Garantie jeunes et du Pace

Le décret n°2016-1855 du 23 décembre 2016 publié au JO du 27 précise les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace) et de la Garantie jeunes, dispositif spécifique du Pace. Il met en application une mesure de la loi Travail*.

A compter du 1er janvier 2017, les jeunes de 16 à 25 ans révolus et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle pourront intégrer le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pace).

Le décret précise particulièrement la nature des engagements de chaque partie au contrat. Il indique que le Pace est constitué de phases d'accompagnement pouvant comporter des périodes de formation, des situations professionnelles ou des actions spécifiques, qui font chacune l'objet d'objectifs définis avec le jeune et d'une évaluation à leur terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers l'accès à l'emploi et l'autonomie. Il définit également les conditions d'attribution de l'allocation financière versée au jeune.

Par ailleurs, les jeunes les plus en difficulté, sans emploi et n'étant pas intégrés dans un parcours de formation, pourront bénéficier durant 12 mois de la Garantie jeunes. Elle leur assurera un accompagnement spécialisé et une indemnisation spécifique dont les règles sont détaillées dans le décret.

*Article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Loi Travail : précisions sur le vote électronique pour les élections professionnelles

Le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016 publié au JO du 6 décembre précise les modalités de vote par voie électronique pour certaines élections professionnelles. Ce texte vient appliquer une mesure de l'article 58 de la loi Travail*.

Avant la loi Travail, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles nécessitait un accord d'entreprise ou de groupe. Aujourd'hui, il est prévu qu'en l'absence d'accord, l'employeur pourra recourir au vote électronique unilatéralement dans le cadre des élections des délégués du personnel (DP) et du comité d'entreprise (CE). Le décret définit les modalités pratiques de cette mesure.

Ces dispositions entreront en vigueur le 7 décembre 2016.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

CHSCT : modalités de contestation des experts agréés

Le décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 (JO du 18) précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.

Ce décret d'application de la loi Travail* fixe à 10 jours le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement rendu en première instance, à compter de sa notification. Par ailleurs, depuis la loi Travail, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise. A ce titre, le décret rend compétent le tribunal de grande instance pour les contestations formées par l'employeur.

*Le décret est pris pour application des articles 18 et 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Négociation collective : les modalités du référendum d'entreprise sont fixées

Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, paru au JO du 22 décembre, vient fixer les modalités de consultation des salariés pour l'approbation de certains accords d'entreprise. Il est pris en application de l'article 21 des lois Travail* et Rebsamen**.

Ce décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprises suivants :

- les accords d'entreprise signés par les syndicats minoritaires prévus à l'article L2232-12 du code du travail (art 21 de la loi Travail),

- les accords d'entreprise signés par les représentants élus mandatés prévus à l'article L2232-21-1 du code du travail (art 21 de la loi Rebsamen),

- les accords conclus par un ou plusieurs salariés mandatés prévus à l'article L2232-27 du code du travail.

L'article 2 du décret fixe les modalités de l'entrée en vigueur du texte qui varient selon les catégories d'accords.

*Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

**Loi 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Loi " Justice du 21ème siècle " : mesures sociales

Publiée au Jo du 19 novembre, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 contient plusieurs mesures sociales.

Au sein de la loi justice du XXIème siècle, trois grandes mesures sont à relever :

- Article 12 : le texte organise le transfert des contentieux traités par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et par les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) aux tribunaux de grande instance (TGI),

- Article 34 : les employeurs ont l'obligation de dévoiler le nom du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l'entreprise,

- Article 87 et 88 : la loi permet la mise en place d'actions de groupe en matière de lutte contre la discrimination au travail.

Plusieurs décrets sont attendus qui viendront préciser ces dispositions.

La loi Sapin 2 est promulguée

Deux nouvelles lois ont été publiées au Journal officiel du 10 décembre : la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin 2* et la loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Ces textes contiennent notamment des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte. La loi Sapin 2 donne ainsi une définition large des lanceurs d'alerte en entreprise, fixe la procédure de signalement, précise les obligations des entreprises pour garder l'anonymat du lanceur d'alerte et garantit sa protection.

La loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte donne compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte.

Ces deux lois avaient fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel qui a statué le 8 décembre 2016 en validant les grandes mesures mettant en place ce dispositif.

*Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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