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    Les principaux textes sociaux du mois de janvier 2017

    13 février 2017

    Loi égalité et citoyenneté, loi de finances pour 2017, restructuration des branches, augmentation de cotisations, charte du cotisant, décrets d'application de la loi Travail, expérimentation de l'apprentissage dans certaines régions...Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois de janvier.

    La loi de finances pour 2017 est publiée

    La loi de finances pour 2017 (1) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Quelques mesures sociales avaient fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

    La loi de finances 2017 comporte plusieurs articles impactant directement la paie.

    L'article 60 met en place le prélèvement à la source, modifie par conséquent la déclaration sociale nominative (DSN) et crée une ligne supplémentaire pour le bulletin de paie.

    L'article 91 prévoit une augmentation du versement de transport en Ile-de France pour 2017.

    L'article 61 augmente notamment le taux de la contribution patronale spécifique du régime des attributions gratuites d'actions. Cette contribution passe de 20 à 30%.

    L'article 76 augmente la durée d'exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Cette période était de 3 ans et passe à 6 ans pour les ZRD reconnues à partir du 1er janvier 2015.

    Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2016-744 DC du 29 décembre 2016, a censuré portant des mesures sociales :

    - Les articles 131 et 132 qui prévoyaient de proroger un dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour certains agents contractuels et modifiait certaines dispositions liées au contrôle des arrêts de travail et au cumul d'activité dans la fonction publique.

    - L'article 153 modifie les modalités de calcul des ressources personnelles pour l'attribution des prestations de compensation du handicap.

    La loi égalité et citoyenneté est publiée au Journal officiel

    La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017. Plusieurs mesures sociales y sont intégrées dont la création d'un nouveau droit à congé et une nouvelle formation obligatoire pour les recruteurs.

    Cette loi prévoit notamment la mise en place d'une formation obligatoire à la non-discrimination pour les recruteurs exerçant dans des entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises spécialisées dans le recrutement. Cette formation devra s'effectuer une fois tous les cinq ans.

    Afin de développer l'engagement bénévole, la loi crée également un nouveau congé. Il concerne :

    - les salariés désignés pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association,

    - les salariés membres d'un conseil citoyen,

    - toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

    Ce congé, à défaut d'accords collectifs, est de six jours ouvrables maximum fractionnables en demi-journées.

    CSG, CRDS : limites de revenus de remplacement pour l'exonération

    La circulaire Unedic n°2017-06 du 24 janvier 2017 précise le seuil de revenus d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le rendement de la dette sociale (CRDS).

    La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite etc.).

    Cette circulaire communique les montants de revenus de remplacement exonérés.

    Ils concernent :

    - les taux de la CSG en application de l'article L136-8 III du code de la sécurité sociale,

    - les plafonds de revenus pour l'exonération totale ou partielle de la CSG et de la CRDS.

    Cotisations maladie : augmentation du taux au 1er janvier 2017

    Le décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016 publié au JO du 30 décembre modifie le taux des cotisations d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2017.

    Ce décret augmente notamment, à partir du 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie du régime général en le fixant à 12,89 % contre 12,84% auparavant. La part salariale reste à 0,75%, ce qui donne un taux général de la cotisation des assurances maladie de 13,64%.

    En conséquence de ce changement de taux, le décret adapte les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales (réduction Fillon).

    Pension de retraite : modification de la liste des pièces justificatives

    Compte tenu de la nouvelle version du formulaire de retraite personnelle, la circulaire CNAV n°2017-3 du 17 janvier 2017 modifie la liste des pièces justificatives fournies par l'assuré lorsqu'il effectue sa demande de retraite. Cette circulaire apporte également des précisions sur les particularités liées à la demande faite en ligne.

    Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n°2015-51 du 29 octobre 2015 sur la garantie de versement d'une pension de retraite. Elle complète le point 2.1 sur la liste des pièces justificatives à fournir, au titre desquelles la déclaration sur l'honneur de cessation d'activité n'apparait plus.

    Suite à l'ouverture du service de demande en ligne, cette circulaire précise les particularités de ce service.

    Le système d'authentification de France Connect, déjà utilisé pour d'autres plateformes administratives, permet de ne plus justifier d'une pièce d'identité ou de sa nationalité, sauf pour les assurés de nationalité étrangère.

    URSSAF : une nouvelle charte du cotisant contrôlé en vigueur

    Une nouvelle charte du cotisant contrôlé a été approuvée par un arrêté du 23 décembre 2016 publié au JO du 29 décembre (2). Cette charte est applicable depuis le 1er janvier 2017.

    La charte du cotisant contrôlé présente les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant durant la procédure.

    Elle précise notamment :

    - le formalisme des échanges,

    - une motivation formelle du contenu de la lettre d'observation,

    - la définition et les sanctions de l'obstacle à contrôle.

    Ce dernier point a été précisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS) (3).

    Rappelons que le décret n°2016-941 du 08 juillet 2016 publié au JO du 10 relatif au renforcement des droits des cotisants, rend opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé depuis le 1er janvier 2017.

    La charte du cotisant contrôlé est consultable sur le site de l'URSSAF dans la rubrique "Accès direct - Le contrôle URSSAF".

    Tarification des AT : nouveau tribunal compétent

    Le décret n°2017-13 du 5 janvier 2017, publié au JO du 7 janvier 2017, désigne une cour d'appel à compétente nationale pour connaitre du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail (AT).

    Ce décret vient en application de l'article 12 de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (4).

    La cour d'appel d'Amiens est désignée comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail. La cour d'appel d'Amiens aura compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national. Elle remplace la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

    Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

    Loi Travail : sept régions vont expérimenter l'apprentissage jusqu'à 30 ans

    Le décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 publié au JO du 31 fixe la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à 30 ans.

    Ce décret met en oeuvre l'article 77 de la loi Travail (5).

    Cet article prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans. Les sept régions désignées par ce décret comme participant à cette expérimentation sont les suivantes :

    - Bretagne,

    - Bourgogne-Franche-Comté,

    - Centre-Val de Loire,

    - Grand Est,

    - Hauts-de-France,

    - Nouvelle-Aquitaine,

    - Pays de la Loire.

    Formation économique, sociale et syndicale : liste des organismes habilités

    Une nouvelle liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale est fixée par un arrêté du 19 janvier 2017 publié au JO du 22 janvier

    2017.

    Cette liste énonce les organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés.

    Elle est instituée par les articles du code du travail suivants :

    - L. 2145-5 et suivants : congés de formation économique, sociale et syndicale,

    - L. 2325-44 : formation économique des membres du comité d'entreprise,

    - L. 4614-14 et suivants : formation des représentants du personnel au CHSCT.

    Jeunes artistes diplômés : création d'une aide à l'embauche

    Le décret n°2017-57 du 19 janvier 2017, publié au JO du 21 janvier 2017, instaure une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés dans les entreprises relevant des branches du spectacle. L'arrêté conjoint du 19 janvier 2017, publié dans le même JO, fixe la liste des diplômes ouvrant droit à cette aide.

    Prévue par le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), cette aide vise à favoriser l'embauche de jeunes artistes diplômés.

    Sont définis par ce décret : les modalités de mise en oeuvre de cette aide, son champ d'application, les conditions d'éligibilités, le montant et les modalités de gestion du dispositif.

    Notons que l'aide pour un temps plein est égale à 1000 euros par mois pendant quatre mois, renouvelable sous condition pendant les trois ans qui suivent l'obtention du diplôme.

    Le décret précise la date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide. Elle doit être comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.

    Loi Travail : la restructuration des branches a commencé

    Un arrêté du 5 janvier publié au Journal officiel du 12 procède à la fusion de neufs conventions collectives. Cette restructuration des branches a été mise en place par la loi Travail et précisée par son décret du 15 novembre 2016 (5) (6).

    Les neuf conventions collectives concernées par cet arrêté sont les suivantes :

    - convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie (IDCC 350),

    - convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne (IDCC 57),

    - convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin (IDCC 131),

    - convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349),

    - convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt (IDCC 595),

    - convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux (IDCC 752),

    - convention collective locale des industries du peigne de la Vallée de l'Hers et du Touyre (IDCC 25),

    - convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313),

    - convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques (IDCC 889).

    Ces conventions collectives fusionneront leur champ d'application avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues. Ces neufs branches de rattachement sont citées dans l'arrêté.

    Rappelons que les branches concernées prioritairement par une fusion sont ciblées suivant l'un de ces critères :

    - elles comptent moins de 5 000 salariés,

    - elles n'ont pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire,

    - leur champ d'application géographique est uniquement régional ou local,

    - moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs,

    - la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.

    Nouvelle liste des experts auxquels le CHSCT peut faire appel

    L'arrêté du 26 décembre 2016 publié au JO du 4 janvier 2017 porte agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.

    17 organismes ont été désignés. Ceux-ci sont agréés à compter du 1er janvier 2017 pour une durée limitée :

    - 3 ans : jusqu'au 31 décembre 2019,

    - 2 ans : jusqu'au 31 décembre 2018,

    - 1 an : jusqu'au 31 décembre 2017.

    (1) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

    (2) Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales

    (3) Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

    (4) Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    (5) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et

    (6) Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles (JO du 17 novembre 2016)

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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