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Les principaux textes sociaux du mois de juin 2016

03 août 2016

Session extraordinaire des parlementaires, mise en application du compte pénibilité, cotisation vieillesse des stagiaires ... Voici les principales actualités sociales du mois de juin.

Les parlementaires convoqués en session extraordinaire dès le 1er juillet

Par la publication du décret du 17 juin 2016 (JO du 18 juin), le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du vendredi 1er juillet 2016 afin d'examiner ou poursuivre l'examen de certains textes durant l'été.

Parmi les textes énoncés par le décret, figurent trois projets sociaux majeurs :

- Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s ou projet de loi Travail : celui-ci est actuellement examiné par le Sénat jusqu'au 28 juin avant d'arriver devant la Commission mixte paritaire. Une adoption définitive est envisagée avant la fin du mois de juillet.

- Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit " Sapin II " : adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin dernier, il est aujourd'hui examiné par la Commission du Sénat, pour ensuite être débattu au Sénat en première lecture.

- Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : déposé auprès de la Commission du Sénat le 16 juin, il sera examiné en première lecture à partir du 29 juin 2016. Il prévoit notamment d'encadrer l'activité lucrative des pratiques artistiques amateurs (voir notre article du 25 mars 2016 intitulé " Le projet de loi Création encadre la pratique artistique amateur ").

Compte pénibilité : le gouvernement donne ses instructions sur sa mise en place

L'instruction ministérielle N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 précise la mise en place et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Cette instruction annule et remplace l'instruction n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015. Elle rappelle les dispositions applicables pour les expositions de l'année 2015, présente les mesures transitoires pour l'année 2016 et détermine les dispositions applicables à long terme. Huit fiches techniques insérées en annexe détaillent chacun de ces points. Une instruction précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés devrait être publiée par la suite.

Audience des organisations syndicales dans les TPE : précisions sur le scrutin

La circulaire DGT/RT2/2016/162 du 23 mai 2016 précise les modalités d'organisation du scrutin pour la mesure d'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (TPE).

Cette circulaire fait suite à la publication du décret d'application de la loi Rebsamen* n°2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés. Ce sont les modalités du scrutin organisé en décembre 2016 qui sont précisées. Dans ce cadre, la circulaire définit également le rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de leurs unités départementales.

*Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : la liste des candidatures est publiée

Le 7 juin, le Ministère du Travail a publié la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales dans les TPE.

Les organisations syndicales devaient présenter leurs candidatures entre le 10 et le 23 mai 2016 auprès du Ministère du Travail.

12 syndicats sont candidats au niveau national et interprofessionnel, 10 au niveau national et professionnel et 8 au niveau régional. Les décisions d'enregistrement des candidatures pouvaient être contestées dans un délai de 15 jours à compter du 7 juin 2016, dans le ressort duquel l'autorité administrative ayant contrôlé la recevabilité de la candidature a son siège (article R. 2122-39).

Modalités d'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public

Le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016 publié au JO du 5 juin modifie le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Ce décret modifie la liste des activités et rémunérations entrant dans le champ d'application de l'affiliation au régime général en tant que collaborateur occasionnel du service public. Cette liste intègre dorénavant les experts psychiatres judiciaires ainsi que les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.

Ce décret entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux conseillers prud'homaux, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Retraite des indépendants : application de la réforme 2014-2017

La circulaire RSI n°2016/007 du 2 juin 2016 présente les modalités de versement pour la retraite des indépendants au titre des années d'études en application de la réforme des retraites 2014-2017*.

Cette circulaire présente le nouveau cadre juridique visant à faciliter ce versement en :

- supprimant la condition d'absence d'affiliation à un régime d'assurance vieillesse pendant les périodes concernées,

- abaissant, sous certaines conditions, le coût de ce versement.

Des précisions sont apportées concernant les mentions devant figurer dans la demande de versement et dans la réponse de la caisse lorsque la demande est admise.

Les mesures de cette circulaire sont applicables aux demandes de versement pour la retraite présentées à compter du 11 janvier 2015.

* Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Travailleurs indépendants : extension du régime des IJ et calcul des cotisations

La circulaire RSI n°2016/009 du 8 juin 2016 informe sur les nouvelles modalités de calcul des cotisations et sur les assiettes minimales des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2016.

Cette circulaire est organisée en trois parties qui précisent chacune un décret :

- modification des assiettes minimales des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants (décret 2015-1856),

- extension du régime des indemnités journalières à tous les travailleurs indépendants (décret 2015-1882 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé dans le cadre de la Protection Universelle Maladie (PUMa)),

- dispositions relatives à l'envoi de l'échéancier de paiement en début d'activité et à la taxation d'office (décret 2016-192).

Maladies professionnelles : publication du décret relatif aux pathologies psychiques

Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 publié au journal officiel du 9 juin 2016, a pour objet la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles(CRRMP) et l'amélioration de fonctionnement de ces comités.

Le présent décret est pris en application de l'article 27 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Il renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques (burn-out).

Le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles. Il entre en vigueur le 10 juin 2016.

Stagiaire de la formation professionnelle : cotisations forfaitaires 2016

La circulaire Cnav 2016-30 du 24 juin 2016 met à jour les montants de l'assiette forfaitaire et de la cotisation vieillesse applicables aux stagiaires de la formation professionnelle pour 2016.

Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction du coefficient d'évolution du plafond de la sécurité sociale applicable 2016. Ce coefficient applicable ayant été revalorisé de 1,5% en 2016, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 1,63€. Elle est de 0,29€ pour la cotisation vieillesse.

Cette circulaire apporte également des précisions sur la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle : elle confirme que ces stagiaires sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale et détaille la participation de l'Etat aux cotisations.

Un nouveau motif de discrimination : la précarité sociale

La loi n°2016-832 du 24 juin 2016 publiée au JO du 25 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ajoute à l'article L1132-1 du Code du travail un nouveau motif de discrimination prohibé : la précarité sociale.

Cette nouvelle loi définit la précarité sociale comme " une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ". Elle intègre également dans le Code du travail un nouvel article L.1133-6 qui précise que " les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ".

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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