Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Les principaux textes sociaux du mois de novembre 2016

    16 décembre 2016

    Généralisation de la DSN, nouvelles dates de scrutin dans les TPE, représentativité patronale, référentiel et barème d'indemnisation en cas de licenciement, loi Travail... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois de novembre.

    DSN : le décret sur sa généralisation est publié

    Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 publié au JO du 23 novembre met en oeuvre la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN).

    Ce décret met en oeuvre la généralisation de la DSN et étend les simplifications que permet d'ores et déjà d'assurer la DSN aux autres déclarations sociales regroupées principalement au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP.

    La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs* doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF : caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.

    Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales sont également modifiées : les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois.

    Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.

    Le texte précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l'employeur à son salarié.

    Ce décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 24 novembre sauf cas particuliers.

    * Cette généralisation concerne les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics : Etat, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif)

    Elections syndicales dans les TPE : la date du scrutin est reportée

    Un décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016, paru au journal officiel du 26 novembre 2016 reporte les dates du scrutin concernant la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

    Pour tenir compte de contentieux en cours concernant cette élection, le gouvernement a repoussé les dates du scrutin qui devait commencer le 28 novembre pour les reporter aux dates suivantes :

    - du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 en métropole par voie électronique ou par correspondance ainsi qu'en outre-mer par voie électronique

    - du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 en outre-mer par correspondance.

    Toutes les modalités pratiques concernant ces élections peuvent être retrouvées sur le site dédié du ministère du travail : election-tpe.travail.gouv.fr

    Représentativité patronale : organisation adhérente à plusieurs organisations nationales

    Le décret n°2016-1474 du 28 octobre 2016 publié au JO du 3 novembre précise les modalités de prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.

    Une organisation professionnelle d'employeurs qui adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel doit répartir ses entreprises adhérentes entre ces organisations, afin de permettre la mesure de l'audience de ces dernières.

    Le décret fixe à 10 % le pourcentage minimal d'affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu'elles emploient.

    Ce décret est entré en application le 4 novembre 2016.

    Licenciement : un référentiel et un nouveau barème d'indemnisation en cas de litige

    Deux décrets du 23 novembre 2016 publiés au Journal officiel du 25 novembre portent sur l'indemnisation en cas de licenciement. Le décret n°2016-1582 modifie l'indemnité forfaitaire de conciliation et le décret n°2016-1581 fixe le référentiel indicatif d'indemnisation.

    Le décret n°2016-1581 applique une mesure de l'article 258 de la loi Macron*. Désormais, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, le juge peut prendre en compte le référentiel indicatif établi par ce décret. Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est arrêtée par la seule application de ce référentiel. Ce dernier précise le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi.

    Toujours dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité est calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.

    Le décret n°2016- 1582 modifie ce barème afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties.

    Les deux textes sont en vigueur depuis le 26 novembre 2016.

    *Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

    Loi Travail : précisions sur la convention de revitalisation des bassins d'emploi

    Le décret n°2016-1473 du 28 octobre 2016 publié au JO du 3 novembre précise les modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

    Ce décret vient en application de l'article 97 de la loi Travail* et concerne les entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi postérieurement à sa publication.

    Lorsque ces entreprises procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, celles-ci sont tenues de signer une convention de revitalisation. Ce document vise à contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et à atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Il tient compte, notamment, des actions de même nature prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise.

    Le décret a pour objet de définir le contenu et les modalités d'adoption de ce document-cadre. Il précise, en outre, que seules les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements économiques dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet de département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation.

    *loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Loi Travail : les critères de priorité de restructuration des branches sont fixés

    Le décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 publié au JO du 17 novembre fixe les critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles. Ce texte détermine des mesures de l'article 25 de la loi Travail*.

    Ce décret précise que le ministre chargé du travail engage en priorité selon l'un des critères suivants la fusion des branches :

    - comptant moins de 5 000 salariés,

    - n'ayant pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire,

    - dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local,

    - dans lesquelles moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs,

    - dont la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ne s'est pas réunie au cours de l'année précédente.

    Ce décret entre en vigueur le 18 novembre 2016. Cependant, pour les branches de moins de 5000 salariés, le ministre du travail engage la fusion des branches dans un délai de trois ans.

    Le dernier critère de fusion cité ci-dessus s'appliquera à compter du 1er janvier 2019.

    *Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Droit des étrangers : une circulaire apporte des précisions sur la loi

    La circulaire INTV1631686J du 2 novembre 2016 commente l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

    Cette circulaire d'une soixantaine de pages vient compléter les dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 ou du 1er janvier 2017 de la loi relative au droit des étrangers et sur un grand nombre de ses textes réglementaires.

    Convention de sécurité sociale France-Monaco : l'avenant est publié

    Au mois de mai nous vous informions de la publication au JO de la loi n°2016-653 du 23 mai 2016 qui autorise l'approbation de l'avenant n°6 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale. Le décret n° 2016-1486 du 3 novembre 2016 publié au JO du 5 novembre porte publication de cet avenant.

    Rappelons que cet avenant permet aux salariés exerçant leur activité en télétravail depuis un des deux Etats de relever de la législation de sécurité sociale de l'Etat dans lequel est établi l'employeur. Cette disposition sera effective à condition qu'au moins un tiers du temps de travail hebdomadaire soit effectué dans les locaux professionnels.

    Retraite des aidants familiaux : les précisions de la Cnav

    Le 14 novembre, la Cnav a publié deux circulaires* apportant des précisions sur la retraite des assurés ayant apporté une aide à leur enfant handicapé ou ayant interrompu leur activité pour assister une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne.

    Les deux circulaires précisent que ces assurés peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans. Cette mesure est applicable aux assurés aidants nés à partir du 1er juillet 1951. Ceux-ci peuvent obtenir leur pension de vieillesse au taux plein au plus tôt au 1er juillet 2016.

    *Circulaires Cnav 2016-47 et 2016-48

    Assurance chômage : fixation du délai de contestation des prestations indues

    Le décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016, paru au Journal officiel du 26 novembre 2016, fixe à deux mois le délai pendant lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations chômage qui lui ont été versées peut les contester.

    Ce décret est pris en application de l'article 119 de la loi Travail qui a inséré dans le code du travail le principe selon lequel Pôle emploi peut procéder à la récupération des allocations chômage indûment perçues.

    Il fixe à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi, le délai pour former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

    A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la contestation est considérée comme rejetée.

    Organismes de sécurité sociale : les exceptions temporaires à la saisine électronique

    Un décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016, paru au Journal officiel du 6 novembre, dresse la liste des exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique pour les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.

    Ce décret fait suite au décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 qui fixait les conditions de saisine de l'administration par voie électronique à partir du 7 novembre 2016.

    Il dresse la liste, sous forme de tableau annexé, des démarches qui, pour un motif de bonne administration, ne pourront être faites par les assurés sociaux et les professionnels sous forme électronique qu'à partir du 8 novembre 2019.

    Ces démarches concernent toutes les branches gérées par les organismes de sécurité sociale ainsi que le contentieux et diverses démarches particulières comme les réclamations relatives au compte pénibilité.

    Un cas particulier : la demande de revenu de solidarité active pourra être faite électroniquement à partir du 8 novembre 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :