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Les principaux textes sociaux du mois d'octobre 2016

28 novembre 2016

Décrets d'application de la loi Travail, représentativité patronale, appréciation du seuil de 300 salariés, élections syndicales dans les TPE, compte personnel d'activité, travail des étrangers, cotisation GMP pour 2017, modalités de désignation des conseillers prud'hommes, calcul des retraites et des cotisations.... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés au mois d'octobre

Représentativité patronale : suite de la loi Travail

Le décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 publié au JO du 22 octobre précise les conditions et modalités selon lesquelles est appréciée la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. Il met en place une mesure introduite par la loi Travail* concernant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs.

Ce décret a pour objet d'ajuster les règles de représentativité en fonction des nouvelles dispositions de la loi Travail et prend en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d'employeurs.

Ainsi, il ouvre la possibilité aux organisations candidates structurées de manière territoriale d'adapter les modalités d'intervention du commissaire aux comptes tout en garantissant un niveau de contrôle équivalent.

Il précise en outre que peuvent être comptabilisées :

- les adhésions des entreprises effectuées via leurs établissements sous certaines conditions,

- les associés des entreprises et exploitations agricoles, au même titre que pour les professions libérales.

Afin de permettre la désignation des conseillers prud'homaux, le texte précise que les déclarations des organisations professionnelles d'employeurs devront prendre en compte, outre le nombre d'entreprises adhérentes, le nombre de celles qui emploient des salariés.

Par ailleurs, la liste des pièces justificatives que les organisations professionnelles candidates devront déposer auprès de l'administration est allongée.

Ce décret est entré en vigueur le 23 octobre 2016.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Conseillers prud'hommes : définition des modalités de désignation

Le décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 publié au JO du 13 octobre définit les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.

Ce texte précise les dispositions de l'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Il définit les modalités de désignation :

- sur proposition des organisations syndicales et professionnelles,

- en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience.

Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017.

Loi Travail : modalité d'appréciation du seuil de 300 salariés

Le décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 précise les modalités d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. Ce texte vient appliquer une mesure de l'article 18 de la loi Travail*.

Lorsqu'une entreprise dépasse le seuil de 300 salariés, celle-ci doit se conformer aux obligations d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. Ce décret précise que le seuil de 300 salariés est apprécié si cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Ce texte est entré en vigueur le 28 octobre 2016.

* Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Elections syndicales dans les TPE : précisions sur les prochaines étapes

La circulaire du ministère du Travail n° DGT/RT2/2016/307 du 9 septembre 2016 apporte des précisions sur le déroulement du scrutin 2016 pour la mesure d'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de 11 salariés.

La circulaire, mise en ligne sur Légifrance le 17 octobre 2016, précise le rôle des préfets de région et de département en lien avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE), afin de mobiliser l'ensemble des acteurs économiques et sociaux dans le cadre du scrutin.

Il est notamment indiqué que les salariés appelés à voter recevront un courrier en novembre signé de la Ministre du Travail. Ce courrier sera accompagné du matériel de vote et des documents de propagande électorale des organisations candidates.

Les résultats des votes seront proclamés le 22 décembre au niveau national et régional.

Compte personnel d'activité : précisions sur le compte personnel de formation

Entrée, séjour et travail des étrangers en France : publication des textes d'application

Les modalités d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France sont publiées au Journal Officiel du 30 octobre 2016 pour une application au 1er novembre 2016.

Parmi le nombre important de textes publiés, retenons le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 qui prévoit pour l'essentiel des dispositions concernant la délivrance :

- de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " et de la carte pluriannuelle " travailleur saisonnier ",

- de la carte de séjour " salarié " et " travailleur temporaire ",

- des cartes de séjour aux " salariés détachés ICT* ", " stagiaires ICT " et leur famille,

- et le renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers.

*Intra Corporate Transferees (intragroupe)

Agirc- Arrco : cotisation GMP, valeurs de points et salaires de référence 2017

Réforme des droits à retraite des apprentis : la CNAV fait le point

Une circulaire CNAV n° 2016-41 du 17 octobre 2016 expose les modalités de détermination des droits à la retraite au titre des périodes d'apprentissage, suite à la réforme de ces droits intervenue à compter du 1er janvier 2014.

Cette circulaire récapitule les nouveaux droits à retraite des apprentis issus de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites qui a apporté une double amélioration à leur situation en réformant l'assiette des cotisations et en introduisant un système de validation complémentaire des droits à retraite.

Ces nouveaux droits sont applicables à toutes les périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2014.

Affichage et transmission de documents à l'administration : simplification des obligations

Deux décrets ont été publiés au JO le 22 octobre concernant la simplification des obligations des entreprises. Les décrets n°2016-1418 et 2016-1417 du 20 octobre 2016 précisent des dispositions relatives à l'affichage et la transmission de documents à l'administration.

Ces décrets* remplacent, dans le code du travail:

- les obligations des employeurs en matière d'affichage (règlement intérieur, conventions et accords, ordre des départs en congé, coordonnées de la caisse de congés payés...) par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes,

- diverses obligations de transmission à l'autorité administrative par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

Les dispositions de ces textes s'appliquent à partir du 23 octobre 2016.

*parties de décret en Conseil d'Etat et décret simple

Programme " vacances-travail " : un nouvelle accord France-Mexique

Le décret n°2016-1345 du 10 octobre 2016 publié au JO du 12 octobre porte publication de l'accord entre la France et le Mexique relatif au programme " vacances-travail " signé le 15 avril 2016 à Mexico.

Cet accord détaille les conditions de ce programme. Celui-ci est destiné à autoriser de jeunes ressortissants français et des Etats-Unis mexicains à entrer et séjourner temporairement sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances. Ces jeunes ont également la possibilité d'y exercer, à titre accessoire, une activité rémunérée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent pendant la durée de séjour autorisée (dans la limite de validité du visa français ou du titre migratoire mexicain).

RSA : une revalorisation de 2%

Le décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 publié au JO du 30 revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) de 2%.

Le décret fixe le montant forfaitaire mensuel du RSA à 535,17 euros pour une personne seule à partir des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.

Pour Mayotte, le nouveau montant du RSA est revalorisé à 267, 59 euros*.

*Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (JO du 30)

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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