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    Les principaux textes sociaux publiés en décembre 2005

    23 janvier 2006

    Avantages en nature

    L’Acoss diffuse une lettre-circulaire n°2005-179 du 22 décembre 2005 fixant les montants forfaitaires des avantages en nature pour 2006.

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    Avantages en nature et frais professionnels

    La DSS diffuse une nouvelle circulaire n°2005-523 du 24 novembre 2005, qui complète de trois nouvelles questions-réponses la circulaire du 19 août 2005 relative à l'évaluation des avantages en nature et des frais professionnels.

    La première circulaire « Questions-Réponses » concerne l'évaluation de l'avantage en nature logement des sapeurs-pompiers logés hors des casernes par nécessité absolue de service. Les deux autres questions-réponses concernent la prise en charge des frais de parking lorsque le salarié bénéficie des remboursements d'indemnités kilométriques dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail et la déductibilité des indemnités kilométriques versées sur la base d'un barème conventionnel distinct du barème fiscal.

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    Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

    La loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale est publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2005.
    Trois synthèses SVP, une sur l'article 17 relatif au bonus exceptionnel de 1000 euros, la seconde concernant les contrats de prévoyance responsables et la troisième sur les seuils d’exonération des indemnités de rupture ainsi que les mesures modifiant l’assiette des cotisations sociales, sont disponibles sur
    www.svp.fr 

    Versement du bonus exceptionnel

    Dans une lettre du 21 décembre 2005, adressée à l'ACOSS, la Direction de la Sécurité sociale précise que le bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1000 euros, prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, doit être versé entre le 01 janvier et le 31 juillet 2006.

    Plafond de Sécurité Sociale 2006

    L'arrêté du 02 décembre 2005 fixe le plafond de Sécurité Sociale pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2006 :
    7767 euros pour les rémunérations versés par trimestre
    2589 euros pour les rémunérations versées par mois
    1295 euros pour les rémunérations versées par quinzaine
    597 euros pour les rémunérations versées par semaine
    143 euros pour les rémunérations versées par jour
    19 euros pour les rémunérations versées par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.

    Représentants du personnel

    L'arrêté du 02 décembre 2005 fixe le plafond de Sécurité Sociale pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2006 : 7767 euros pour les rémunérations versés par trimestre 2589 euros pour les rémunérations versées par mois 1295 euros pour les rémunérations versées par quinzaine 597 euros pour les rémunérations versées par semaine 143 euros pour les rémunérations versées par jour 19 euros pour les rémunérations versées par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures.


    Publication au Journal Officiel du 2 décembre 2005 de l'ordonnance n°2005-1478 du 1er décembre 2005 sur la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.
    L'article 1 confie à l'autorité administrative la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place de délégués du personnel en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales (c'est le cas aujourd'hui pour le CE et le CCe) en lieu et place de celle du juge d'instance.
    La perte du caractère d'établissement relèvera aussi d'une décision administrative.
    Il sera précisé par voie réglementaire que ces décisions administratives relèvent de la compétence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé.

    L'article 2 instaure une compétence unique au profit de la même autorité (et non plus à l'inspecteur du travail) pour arbitrer les litiges relatifs aux dérogations aux conditions d'ancienneté ainsi qu'à la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

    Enfin la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour l'éligibilité des salariés (aux élections DP et CE) est harmonisée sur celle concernant la désignation des délégués syndicaux.

    © SVP - 2005