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    Les principaux textes sociaux publiés en février 2006

    09 mars 2006

    Bonus exceptionnel de 1000 euros

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a ouvert aux entreprises la possibilité de verser avant le 31 juillet 2006 dans certaines conditions, un bonus exceptionnel de 1000 euros par salarié, exonéré de cotisations.

    La circulaire DSS du 5 janvier 2006 et la lettre- circulaire Acoss n°2006-40 du 15 février 2006 apportent des précisions sur les modalités d'application de ce dispositif.

    Télécharger circ DSS 020106

     

    Télécharger acoss 2006-40

    Chômage

    Suite à la nouvelle convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, les durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime chômage sont revues par le décret n°2006-188 du 21 février 2006 (Journal Officiel du 22 février 2006).
    Ainsi l'article R.351-1 du code du travail est modifié et prévoit qu'un demandeur d'emploi pourra être indemnisé 7 mois s'il justifie d'une activité de 6 mois au cours des 22 derniers mois précédant la fin du contrat de travail, 12 mois s'il justifie d'une activité de 12 mois au cours des 20 derniers mois , 23 mois s'il justifie de 16 mois au cours des 26 derniers mois et 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus justifiant d'une activité de 27 mois au cours des 36 derniers mois.

    Télécharger décret 2006-188

    Chômage partiel

    Face à la menace de la grippe aviaire, le gouvernement propose, dans le cadre de la circulaire DGFAR n°2006-5002 du 26 janvier 2006, la mise en oeuvre de mesures de chômage partiel pour le secteur de la production et de la transformation de la volaille.

     

    Télécharger cir DGFAR 2006-5002

     

    Cotisations de sécurité sociale : opposabilité des circulaires

    Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 21 février 2006 relative à l'opposabilité des circulaires et instructions ministérielles publiées et au rescrit social est diffusée.

    Elle intervient suite à l'ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005, au décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 et à l'arrêté du 19 décembre 2005 relatifs à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

    Les cotisants ayant appliqué les interprétations de l’administration précisées par circulaires ou instructions régulièrement publiées (c'est-à-dire régulièrement publiées au bulletin officiel des ministères concernés) sont désormais protégés contre tout redressement d’un organisme de sécurité sociale fondé sur une interprétation différente.

    Pour mémoire le rescrit social permet aux cotisants du régime général de demander à l’URSSAF de se prononcer par écrit sur l’application à leur cas des textes relatifs aux cotisations de sécurité sociale dans certains domaines limitativement énumérés.

    Vous retrouverez sur le site www.svp.fr une fiche pratique (Rubrique « les fiches pratiques ») intitulée « L’entreprise face à l’Urssaf : de nouvelles garanties ».

    Télécharger circ DSS 21 02 06

     

    Durée du travail

    La circulaire DSS n°2006-60 du 14 février 2006 apporte des précisions sur le régime social des sommes versées aux salariés en compensation de mesures de réduction du temps de travail.
    Elle évoque une décision de la Cour de Cassation du 20 janvier 2004 (Accord de Robien- volet défensif : réduction du temps de travail de nature à préserver des emplois) qui a considéré que les sommes versées aux salariés en compensation de la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail présentent le caractère de dommages et intérêts : à ce titre, elles doivent être exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

    L’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2005-1579 du 19 décembre 2005, ayant modifié l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, prévoit désormais clairement que « La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire. ».

    Cette législation, par principe, s’applique à compter du 1er janvier 2006 pour les accords collectifs signés à compter du 1er octobre 1996.

     

    Médecine du travail

    La circulaire DRT n° 2004-06 du 24 mai 2004 relative à la motivation des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude médicale du salarié et des décisions de l'inspecteur du travail prises en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail, est publiée au Bulletin Officiel n°2006-1 du 30 janvier 2006.

    Travail illégal

    Le dispositif de lutte contre le travail illégal, qui a été amélioré par l'article 86 de la loi n°2005-882 en faveur des PME du 2 août 2005, est complété par un décret n°2006-206 du 22 février 2006 (Journal Officiel du 23 février 2006).
    Ce décret prévoit comme sanctions le refus des aides publiques à l'emploi aux entreprises verbalisées pour travail illégal.


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