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    Les principaux textes sociaux publiés en juin 2010

    05 juillet 2010

    Chômeurs en fin de droits, Portabilité du DIF, Tutorat... : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin mai et au cours du mois de juin 2010.

    Allocation pour les demandeurs d'emploi en formation

    Un décret n°2010-574 du 31 mai 2010 sur les demandeurs d'emploi (JO du 01/06/2010) reconduit pour 2010 l'allocation versée par Pôle emploi en faveur des demandeurs d'emploi en formation.

    Chômeurs en fin de droits : les mesures déployées

    1/Publication d'un décret instituant des mesures exceptionnelles:

    Un projet de décret avait annoncé la publication d'un décret au 1er juin 2010 sur les demandeurs d'emploi en fin de droits. Comme convenu, un décret n°2010-575 du 31 mai 2010 (JO du 01/06/2010) institue des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.

    Le projet de décret avait fait l'objet d'une alerte RH le 27 mai 2010.

    Pour en savoir plus sur le contenu de ce décret, cliquez ici.

    2/ Plus de contrats aidés:

    Dans le cadre du plan de rebond vers l'emploi pour les chômeurs en fin de droits, des contrats aidés supplémentaires seront proposés en priorité aux jeunes.

    Une circulaire DGEFP n°2010-16 du 6 mai 2010 apporte des précisions sur les contrats initiative emploi supplémentaires qui seront proposés aux chômeurs en fin de droits, en particulier aux jeunes.

    La portabilité du DIF pour les chômeurs

    Pôle emploi apporte les premières précisions sur la mise en oeuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en faveur des demandeurs d'emploi inscrits au chômage.

    Sont détaillés dans la note d'information PE n°2010-80 du 17 mai 2010 les rôles respectifs du demandeur d'emploi, des services de Pôle emploi et de l'OPCA pour la mise en place de la portabilité.

    C'est l'OPCA de l'ancien employeur qui financera la formation du demandeur d'emploi si celui-ci souhaite mobiliser ses droits à DIF non utilisés et inscrits sur son certificat de travail.

    De nouveaux droits pour les assistants maternels

    La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (JO du 10/06/2010) créée une indemnité de licenciement spécifique en cas de licenciement d'un assistant maternel suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le montant de cette indemnité sera fixé par un décret.

    Publication de la loi sur l'EIRL

    La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16/06/2010) organise, notamment, en son article 7, son régime social, relevant de celui des des travailleurs non salariés.

    Son régime social varie selon que les résultats de l'exploitation sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d'entreprise dépendra donc de son régime fiscal.

    Une procédure spécifique est mise en place pour garantir le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

    Tutorat : la prise en charge des dépenses est fixée

    Un décret n°2010-661 du 15 juin 2010 (JO du 17/06/2010) précise les conditions et le montant du dispositif concernant les dépenses de tutorat engagées avant le 31 décembre 2011 qui peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans la limite d'un plafond.

    Les dépenses de tutorat correspondent aux dépenses réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :

    - embauchés depuis moins de 6 mois sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois

    - stagiaires accueillis dans l'entreprise

    Le tutorat s'exerce dans les mêmes conditions que pour le contrat de professionnalisation.

    Les dépenses peuvent être financées au titre du plan de formation :

    - dans la limite de 230 euros par mois et par jeune embauché ou stagiaire

    - pour une durée maximale de 6 mois pour les jeunes embauchés et 3 mois pour les stagiaires.

    Un rapport sur la désignation des conseillers prud'hommes

    Jacky Richard (conseiller d'Etat) et Alexandre Pascal (inspecteur IGAS) ont remis, le 27 mai 2010, au ministre du Travail leur rapport sur "Le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes?".

    Le rapport envisage 3 scénarii possibles d'évolution du dispositif de désignation des conseillers prud'hommes:

    - le maintien du suffrage universel direct selon des modalités simplifiées

    - la désignation des conseillers prud'hommes par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité

    - l'élection des conseillers prud'hommes au suffrage universel indirect: les conseillers prud'hommes salariés pourraient être désignés par les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés et par des délégués de salariés désignés par les syndicats dans les autres.

    Le mode de scrutin resterait inchangé et les élections prud'homales seraient repoussées au mois de février 2015.

    Retraite : majoration de la durée d'assurance pour enfant

    Une circulaire CNAV n°2010/57 du 22 juin 2010 présente les procédures à mettre en oeuvre pour traiter, à titre transitoire, les demandes de pension à effet du 1er avril 2010 et plus, déposées par les femmes ayant déclaré des enfants et les hommes ayant élevé seuls leur enfant.

    Elle rappelle que certains pères ayant élevé seuls leur enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 et voulant bénéficier des trimestres de majoration de durée d'assurance, ont, jusqu'à fin 2010, pour se manifester.

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    Cette lettre est réalisée par : Danièle Gautier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris