Les principaux textes sociaux publiés en novembre 2008

01 décembre 2008

Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières

Deux décrets n°2008-1116 et 1117 du 31 octobre 2008, publiés au Journal Officiel du 1er novembre 2008, sont relatifs à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières. Une distinction est faite selon que la participation des salariés résulte d’un accord du groupe spécial de négociation ou en l’absence d’accord.



Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

1/ Décrets d’application : mesures relatives au temps de travail

Deux décrets d’application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail du 3 et 4 novembre 2008 sont publiés au Journal Officiel du 5 novembre 2008.

Le décret n°2008-1131 du 3 novembre 2008 portant diverses mesures relatives au temps de travail modifie le Chapitre 4 du Code du travail : « Dispositions pénales ».

Le décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à l’aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail insère dans le Code du Travail une Sous-section 4 :« Répartition de l’horaire sur une période de quatre semaines au plus » et apporte, d’autre part, des modifications en matière de repos compensateur.




2/ Circulaire d’application : mesures relatives à la représentativité syndicale et la réforme du temps de travail

Le ministère du travail explicite, dans une circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008, le contenu de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail.

Cette circulaire est composée de 14 annexes traitant de la représentativité syndicale (représentativité dans l’entreprise ou l’établissement, désignation des délégués syndicaux et des représentants de la section syndicale, protocole d’accord électoral), des nouvelles règles de la négociation dans l’entreprise et de la réforme du temps de travail (contingent d’heures supplémentaires, conventions de forfait, compte épargne temps, aménagement du temps de travail).

Elle fait également le point, dans une des annexes, sur les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions.



Elections professionnelles et représentativité : modalités de recueil des résultats

Un décret n°2008-1133 du 4 novembre, publié au Journal Officiel du 5 novembre 2008, pris en application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, fixe les modalités de recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles.

L’employeur, dans les quinze jours suivants les élections professionnelles, devra envoyer un exemplaire du procès verbal suivant un formulaire homologué à un prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail.

Le but de cette nouvelle obligation permettra de déterminer la liste des organisations syndicales représentatives par branche, mais aussi au niveau national et interprofessionnel.



Chômage : Droits et devoirs des demandeurs d&039;emploi

La circulaire DGEFP n°2008/18 du 5 novembre 2008 précise les modalités de mise en oeuvre de l&039;offre raisonnable d&039;emploi instituée par la loi n°2008-758 du 1° août 2008.



Rupture conventionnelle et chômage : agrément de l’avenant

L’avenant n°1 au règlement d’assurance chômage du 27 juin 2008, qui permet la prise en charge des ruptures conventionnelles par le chômage, fait l’objet d’un arrêté d’agrément du 9 octobre 2008, publié au Journal Officiel du 22 novembre 2008.



Elections prud&039;homales : maintien des salaires des assesseurs et des délégués de liste

Une circulaire DGT n°2008/21 du 19 novembre 2008 expose les règles relatives au maintien du salaire des assesseurs, des délégués de liste et des mandataires de liste pour les élections prud’homales.
Elle précise également les conditions de l’organisation de ces élections pour les catégories susvisées : travail de nuit et vote électronique, venant ainsi compléter la circulaire DGT n°2008/08 du 10 juin 2008 relative à l’organisation des élections prud’homales.