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    Les principaux textes sociaux publiés en octobre 2010

    03 novembre 2010

    Représentativité, démocratie sociale, chômage partiel dans les professions libérales, mode de calcul des indemnités journalières...: Retrouvez les principaux textes publiés en octobre 2010.

    Représentativité : les nouvelles règles sont validées

    Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 9 juillet 2010, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par CGT-FO.
    Ce syndicat dénonçait une "inégalité de traitement", suite à l'avantage dont bénéficie la CFE-CGC, syndicat catégoriel, au détriment des syndicats généralistes à propos de la mesure de la représentativité syndicale (du seuil de 10% dans un seul collège pour les syndicats catégoriels).
    Le Conseil a jugé que cette disposition n'était pas contraire à la Constitution et a donc validé les mesures de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale sur les changements de règles en matière de représentativité syndicale.

    Branches maladie et maternité: incidence des nouveaux règlements

    La coordination entre régimes européens en matière d'assurance maladie et maternité consiste à déterminer l'institution compétente pour chaque type de prestation.
    La circulaire DSS/DACI n°2010-363 du 4/10/2010 parait suite aux règlements CE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale.
    Elle présente les apports des deux règlements communautaires n°883/2004 et n°987/2009 portant sur les systèmes de sécurité sociale, applicables depuis le 1er mai 2010, et rappelle les grandes règles et principes de coordination.

    Publication de la loi sur la démocratie sociale dans les TPE

    La loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008 est publiée au Journal Officiel du 16 octobre 2010. Ce texte s'applique aux entreprises de moins de onze salariés (TPE).
    La loi va permettre de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ainsi que la représentativité dans les branches et au niveau interprofessionnel.
    Un décret à paraitre déterminera la période du scrutin.

    Fraudes aux prestations vieillesse et famille : un nouveau dispositif

    Le décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010 (JO du 21/10/2010) précise les modalités d'application des pénalités financières applicables en matière de fraudes aux prestations vieillesse et famille prévues par l'article 87 de la LFSS pour 2010 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2010).
    Le décret élargit les sanctions que les directeurs des organismes chargés de la gestion des branches famille et vieillesse peuvent prononcer à l'encontre des allocataires.
    Il énumère les agissements susceptibles d'être sanctionnés et précise la possibilité d'un recours gracieux contre la décision du directeur.
    Il fixe également un nouveau montant de la pénalité en fonction de la gravité des faits reprochés. Les faits concernés sont ceux commis à partir du 22 octobre 2010.

    Professions libérales : l'accord sur le chômage partiel est étendu

    L'accord professionnel du 29/10/2009 relatif au chômage partiel des salariés professions libérales a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 18/10/2010 publié au JO du 26/10/2010. Il est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés sur le territoire national y compris les DOM et Mayotte.
    L'accord est étendu sous réserve que le montant de l'allocation de formation due lorsque le salarié bénéficie par ailleurs de l'allocation spécifique de chômage partiel ne puisse avoir pour effet de porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur à celle dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas été en chômage partiel.

    Nous avions fait une alerte RH sur cet accord le 5 mai 2010.
    Pour plus d'informations, cliquez ici.

    Publication des décrets sur le calcul des indemnités journalières

    Les décrets n°2010-1305 et 2010-1306 du 29 octobre 2010 (JO du 31/10/2010) modifient le mode de calcul des IJ (indemnités journalières).
    Les salariés et les travailleurs non salariés ayant suspendu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité, d'une adoption, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont concernés par ces nouvelles mesures.
    L'indemnité journalière due pour chaque jour, ouvrable ou non, sera désormais calculée sur 365 jours et non plus sur 360 jours comme auparavant.
    Ce dispositif s'appliquera aux périodes de suspension débutant à compter du 1er décembre 2010.

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    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris