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    Les produits de contrefaçon peuvent-ils toujours être retenus par la douane ?

    06 mars 2012

    La CJUE a dû se prononcer sur l'intervention des autorités douanières et les mesures à prendre à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. Il en ressort que toutes les marchandises ne peuvent pas être traitées comme des contrefaçons.

    Les marchandises soupçonnées ont été introduites dans l'UE sous un régime suspensif

    Des marchandises ont été importées en provenance d'un pays tiers. Il s'avère qu'elles constituent une imitation d'un produit protégé dans l'Union européenne par un droit de marque ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit d'auteur, un droit voisin, un modèle ou un dessin.
    Ces marchandises ne peuvent être traitées comme des " marchandises de contrefaçon " ou des " marchandises pirates " du seul fait qu'elles sont introduites sur le territoire douanier de l'Union sous un régime douanier suspensif (entrepôt ou transit).

    A partir de quel moment peut-on parler de contrefaçon ?

    Cette qualification pourra être retenue s'il est prouvé que les marchandises sont destinées à la vente dans l'UE. Les preuves allant dans ce sens peuvent être :
    - la confirmation effective d'une vente à un client dans l'Union
    - l'offre à la vente ou publicité adressée à des consommateurs dans l'Union
    - l'indication dans des documents ou correspondances que les marchandises peuvent être détournées à destination des consommateurs de l'UE

    L'intervention de la douane

    Dès lors qu'elle dispose d'indices et qu'elle est saisie d'une demande d'intervention, la douane, doit procéder à la retenue des marchandises suspectes en vue d'une décision ultérieure sur le fond.
    Peuvent être qualifiés d'indices :
    - le fait que la destination des marchandises ne soit pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration
    - l'absence d'informations précises ou fiables sur l'identité ou l'adresse du fabricant ou de l'expéditeur des marchandises
    - le manque de coopération avec les autorités douanières
    - la découverte de documents ou correspondances de nature à laisser penser que les marchandises peuvent être détournées à destination des consommateurs de l'UE

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire