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    Les ratios financiers des collectivités territoriales

    26 octobre 2017

    La loi prévoit pour les collectivités une certaine transparence au sujet de leur situation financière, à travers l'inscription dans les annexes budgétaires d'indicateurs de bonne gestion. Par ailleurs, des dispositions normatives strictes, prévues aux articles 1612-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), imposent le respect de certains ratios, sans quoi le Préfet peut être habilité à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

    Les indicateurs devant figurer dans les annexes budgétaires

    Ces indicateurs sont exposés dans l'article R.2313-1 du CGCT. Ils ont une fonction d'information, mais peuvent être utiles à l'heure de se comparer à des collectivités de même strate.

    Ils sont au nombre de 11 :

    1- Dépenses réelles de fonctionnement/ population ;

    2- Produit des impositions directes/ population ;

    3- Recettes réelles de fonctionnement/ population ;

    4- Dépenses d'équipement brut/ population ;

    5- Encours de la dette/ population ;

    6- Dotation globale de fonctionnement/ population.

    Dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces données comprennent en outre les ratios suivants :

    7- Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ;

    8- Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ;

    9- Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ;

    10-; Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ;

    11-; Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.

    Les règles budgétaires à respecter

    Les collectivités doivent respecter des ratios financiers stricts sous peine d'une intervention du Préfet. Ces règles sont codifiées aux articles L. 1614-4 et suivants du CGCT :

    Tout d'abord, le budget de la collectivité doit être voté en équilibre réel. Autrement dit, le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir doit être inférieur ou égal au montant des ressources propres. Toutefois, l'épargne nette peut être négative si elle est couverte par certaines ressources propres d'investissement (Fonds de compensation de la TVA, Taxe locale d'équipement, produits de cessions d'immobilisation).

    Par ailleurs, le Préfet peut saisir la CRC quand un budget présente un déficit supérieur ou égal à 10% des recettes de fonctionnement, pour les communes de moins de 20 000 habitants, et 5% pour les autres.

    Comme nous l'expliquions dans un article récent, ces dispositions seront complétées par l'introduction d'un nouveau ratio prudentiel : le ratio de capacité de désendettement. A ce titre, une nouvelle procédure de contrôle et d'encadrement par les services de l'Etat devrait voir le jour.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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