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    Les seuils de l'usure sont publiés

    29 septembre 2010

    Afin de protéger les consommateurs mais aussi les professionnels souhaitant emprunter de l'argent, il existe un taux d'usure pour chaque catégorie de financement. Chaque trimestre, le taux de l'usure est déterminé par la Banque de France. Voici les seuils applicables pour le dernier trimestre 2010.

    Les seuils de l'usure applicables à partir du 1er octobre 2010

    A compter du 1er octobre 2010, les seuils de l'usure sont :

    1) Pour les prêts immobiliers :

    - 5,60 % pour les prêts à taux fixe,

    - 5,05 % pour les prêts à taux variable,

    - 6,27 % pour les prêts-relais.

    2) Pour les prêts à la consommation :

    - 21,32 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros,

    - 19,32 % pour les découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires,

    - 8,15 % pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros.

    3) Pour les prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

    - 13,59 % pour les découverts en compte.

    4) Pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

    - 9,05 % pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament,

    - 5,09 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable,

    - 5,79 % pour les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe,

    - 13,59 % pour les découverts en compte,

    - 5,60 % pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

    Tout prêteur qui dépasserait ces limites s'exposerait à des poursuites pénales.

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves