Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Les soldes d'hiver 2015 : les règles du jeu

21 janvier 2015

Pour écouler leur stock de produits invendus, les commerçants peuvent pratiquer des soldes en deux temps, à date fixe, au cours d'une année civile (soldes d'hiver et soldes d'été) : ce sont les soldes nationaux. La pratique des soldes est strictement réglementée. Voici un bref rappel de la réglementation concernant les périodes autorisées et les produits soldés.

Rappel de la réglementation des soldes

Depuis 2009, la règlementation des soldes prévoit d'une part, deux périodes de soldes nationaux de cinq semaines chacune et, d'autre part, la possibilité pour les commerçants de pratiquer des soldes flottants (ou complémentaires) à des dates librement choisies.

Les soldes flottants (ou complémentaires) de deux semaines ont été supprimés par la loi Pinel de juin 2014 et cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Subsistent donc les soldes dits nationaux, à date fixe.

Au niveau national, les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date étant avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois) et les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date étant avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Cependant, des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers et territoires d'outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2015, ces deux périodes de soldes nationaux sont d'une durée de 6 semaines (contre 5 semaines auparavant).

Les dates de soldes du commerce en ligne ou vente à distance sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise. Aucune démarche particulière n'est à effectuer pour procéder à des soldes : ni autorisation, ni déclaration préalable. Le stock doit néanmoins être prédéterminé et non renouvelable au cours de l'opération de soldes.

Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes (sous peine d'une amende de 15.000 €) et peuvent être revendus à perte.

Les règles de publicité et d'étiquetage

Toute publicité relative à des soldes doit mentionner la date de début de l'opération et, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement, la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération. L'usage du terme "solde" ne peut être utilisé que pour décrire que cette opération promotionnelle.

Les consommateurs doivent pouvoir donc aisément faire la distinction entre les produits soldés et non soldés, par le biais notamment d'un étiquetage précis, d'une présentation distincte dans le magasin. Les soldes doivent respecter la règlementation relative à la publicité des prix et notamment celle encadrant les annonces de réduction de prix chiffré.

La mention "les articles soldés ne sont ni repris, ni échangé" est abusive. En cas de vice caché, le commerçant doit remplacer le produit ou le rembourser.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Mots clés liés à l'article : SVP Arborescence Finances et Gestion