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    Les spécificités du contrat de vente en Espagne

    04 décembre 2014

    En Espagne, le contrat de vente est régit par le code civil, le code de commerce, ainsi que d'autres textes plus spécifiques selon les types de vente. Une des spécificités du contrat de vente en Espagne est que le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien.

    La formation du contrat

    Les articles 1445 et suivants du code civil et les articles 325 à 345 du code de commerce régissent les contrats de vente.

    La phase précontractuelle : les parties sont contractuellement liées dès la signature de la promesse de vente, de la lettre d'intention ou du précontrat. La rupture d'un précontrat pourra entrainer l'attribution par les tribunaux de dommages et intérêts.

    La conclusion du contrat : en droit espagnol, la vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du prix et il n'est pas nécessaire que le vendeur soit propriétaire des biens au moment de la conclusion du contrat.

    Le transfert de propriété : il faut distinguer le contrat de vente et le transfert de propriété qui est postérieur. Le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien. Si le vendeur n'est pas propriétaire des biens, le contrat n'est pas nul mais l'acquéreur peut en demander la rescision et obtenir des dommages-intérêts pour inexécution.

    La clause de réserve de propriété : pour être valable, elle doit impérativement être conclue par écrit avant la livraison des biens.

    Les conditions générales de vente

    Les conditions générales de vente sont régies par la loi 7/1998 qui transpose la directive CE 13/1993.

    Les conditions générales de vente doivent être :

    - acceptées par le cocontractant, ce qui suppose qu'elles soient communiquées avant la signature du contrat ;

    - signées par les deux parties ;

    - rédigées de façon transparente, claire, concrète et simple.

    La vente internationale de marchandises

    L'Espagne est partie :

    - au Règlement européen de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

    - à la Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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