Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Les spécificités du contrat de vente en Suisse

    06 mai 2014

    Le Code des obligations suisse définit et encadre le contrat de vente. Les dispositions du Code s'appliquent aussi bien aux contrats avec des professionnels qu'aux contrats avec des particuliers. L'une des spécificités du contrat de vente suisse est la clause de réserve de propriété.

    La formation du contrat

    L'article 184 du Code des obligations définit le contrat de vente comme " un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer ".

    Le contrat de vente : la forme écrite est avantageuse pour le vendeur en matière de preuve. Lorsqu'un contrat de vente est sous forme écrite, la signature des parties qui s'engagent, est obligatoire. Les parties doivent être majeures et capables de discernement pour pouvoir signer un contrat de vente. Tout comme en droit français, il existe des vices du consentement, à savoir : le dol, l'erreur et la crainte fondée.

    Le transfert de propriété : il est important de distinguer le transfert de propriété et, le transfert des profits et risques attachés à la marchandise vendue. En effet, le premier intervient uniquement quand l'acquéreur entre en possession des biens, alors que le second intervient dès la conclusion du contrat.

    La clause de réserve de propriété : le droit suisse connait la clause de réserve de propriété. Cependant, pour sa mise en oeuvre, un enregistrement est nécessaire. En effet, il convient d'enregistrer la clause auprès de l'office des poursuites du lieu du domicile de l'acquéreur. Un registre des pactes de réserve de propriété est tenu par tous les offices des poursuites et peut être librement consulté. L'inscription de la clause est obligatoire si l'acheteur réside en Suisse, et ce, même si le contrat est un contrat international.

    Les conditions générales de vente

    Les conditions générales de vente (CGV) doivent être intégrées au contrat pour produire des effets juridiques et les parties doivent manifester leur volonté exprès de les intégrer dans le contrat.

    Les CGV doivent en principe être rédigées dans la langue du lieu de consommation ou de transaction, voire même, dans la langue du client.

    En vertu de la règle de l'insolite, toutes les clauses inhabituelles qui n'auraient pas été portées à la connaissance du consommateur sont retirées du contrat.

    La vente internationale de marchandises

    La Suisse est partie à la Convention des Nations Unies de 1980 régissant la vente internationale de marchandises. Les règles de cette convention ont été entièrement intégrées au droit suisse, et sont donc, d'application immédiate.

    Enfin, la Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne, les règlements européens ne régissent, donc, pas les contrats de vente internationaux.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli