Les stagiaires et le bulletin de paye

14 mai 2010

L'organisme d'accueil doit-il établir un bulletin de paye lorsqu'il verse une gratification à son stagiaire?

Versement d'une gratification

A défaut de fixation du montant de la gratification par une convention de branche ou par un accord professionnel étendu, son montant horaire ne peut être inférieur à 12,50% du plafond horaire de la Sécurité Sociale (Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008, JO du 01/02/2008).

Ce résultat est calculé en multipliant ce montant par la durée de travail fixée par la convention de stage que le stagiaire soit à temps partiel ou à temps complet (Code SS. L.242-4-1 et D.242.2-1).

Pour 2010, pour un mois complet sur une base de travail de 35 heures hebdomadaire, cela représente : (12,5% X 22 X 35 X 52 /12) = 417,09 euros arrondis (22 euros étant le montant du plafond horaire de la Sécurité Sociale).

Pour apprécier si le seuil de franchise est dépassé et délimiter la base de cotisations, il faut tenir compte des avantages en nature.

A titre de tolérance*, l'ACOSS distingue deux situations (Lettre-circulaire ACOSS n°2008-091 du 29 décembre 2008):

- lorsque la gratification en espèces est inférieure au seuil de franchissement, les sommes normalement soumises à cotisations en tant qu'avantage en nature seront exonérées au titre de la franchise dans la limite du différentiel entre le montant de la gratification et le seuil de franchise ;

Ex : soit un stagiaire qui reçoit, en 2010, une gratification en espèces de 350 euros et un avantage en nature évalué à 100 euros : le montant cumulé est égal à 450 euros, les cotisations seront dues sur 450 -417,09 = 32,91 euros.

- si la gratification en espèces est égale ou supérieure au montant de la franchise, la totalité de la somme correspondant aux avantages en nature donnera lieu à cotisations.

Partie de la gratification soumise à cotisations

La gratification mensuelle versée au stagiaire n'est pas soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale (partie salariale et patronale) pour la fraction ne dépassant pas ces 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées dans le mois. C'est ce que l'on appelle la franchise de cotisations.

Pour 2010, la gratification est donc exonérée à hauteur de 417,09 euros par mois pour 151,67 heures et l'exonération porte sur:

- les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale

- la CSG et la CRDS

- la contribution solidarité autonomie

- le versement de transport

- la cotisation FNAL.

Seule la part de gratification excédant le montant de cette franchise (417,09 euros) est soumise auxdites cotisations pour la partie excédant ce seuil, dans les conditions de droit commun aux cotisations de sécurité sociale.

La gratification du stagiaire n'est jamais soumise aux cotisations chômage, de l'AGS et de l'AGFF et des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, le stagiaire n'étant pas salarié.

Faut-il faire un bulletin de paye?

Sur le plan strictement juridique, la réponse est non.

Le bulletin de paye est prévu par le Code du travail et seuls les salariés bénéficient de ce document.

Toutefois, les entreprises qui accueillent des stagiaires notamment lorsque la gratification fait l'objet de cotisations établissent des bulletins de paye.

Cette pratique n'a pas fait l'objet de contentieux à notre connaissance mais il est important de mentionner sur ce document que l'intéressé est bien stagiaire et d'employer dans la mesure du possible la terminologie de gratification afin d'éviter tout risque de requalification en contrat de travail.

Pour les entreprises qui versent une gratification égale au montant de la franchise, il est préférable de faire un document de "remise de gratification" plutôt qu'un bulletin de paye.

Quid des frais professionnels

Les sommes versées aux stagiaires au titre des remboursements de frais professionnels ne sont pas soumises à cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet.

Un suivi des stages

Le décret n°2006-1093 modifié prévoit, dans son article 5, une obligation pour l'entreprise qui accueille des stagiaires d'établir et de tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues.



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- Tolérance*: En effet, les circulaires n'ont de valeur juridique que si elles émanent de la DSS* et après avoir été valablement publiées. Tel n'est pas le cas de cette circulaire qui n'est pas donc opposable ni à l'URSSAF ni aux juges.

- DSS*: Direction de la Sécurité Sociale

Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris