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    Les sursis les plus courts sont toujours les meilleurs...

    13 mars 2015

    Par un arrêt du 11 février dernier, le Conseil d'Etat (1) vient apporter des précisons importantes sur la durée d'un sursis à statuer opposé à un permis de construire, et motivé par l'élaboration ou la révision d'un PLU.

    La durée légale du sursis : cas général

    Aux termes de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme, le sursis à statuer ne peut excéder deux ans, ce délai étant fixé par l'autorité compétente pour délivrer le permis.

    A l'expiration du délai de validité du sursis, le pétitionnaire doit confirmer sa demande dans un délai de deux mois, et une décision définitive doit être prise par l'autorité compétente dans un délai de deux mois également.

    Le cas particulier du sursis motivé par l'élaboration ou la révision d'un PLU

    L'article L.123-6 du code de l'urbanisme dispose qu' " à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. "

    Dans sa décision, le Conseil d'Etat considère que, dans le cas où le sursis a été opposé sur ce fondement, il expire à la date d'adoption du PLU, et ce quelle que soit la durée indiquée dans la décision de sursis.

    Dans le cas d'espèce, le pétitionnaire pouvait donc confirmer sa demande dans les deux mois suivant l'approbation du PLU, sans attendre l'expiration de la durée initialement prévue dans la décision du maire.

    (1) CE, 11 février 2015, n°361433

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot

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