Les textes sociaux publiés en mars 2008

Accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise

L'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise en date du 12 octobre 2006 est étendu par un arrêté ministériel du 22 février 2008 paru au journal officiel du 01 mars 2008.

Cet accord vise dans le domaine de l'emploi à garantir aux salariés la non discrimination et l'égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation et de déroulement de carrière, sans distinction d'origine ou d'appartenance à une ethnie, nation ou race, ni selon le patronyme, l'apparence physique ou le lieu de résidence, en y associant les dirigeants et l'encadrement.

Il impose aux entreprises de nouvelles obligations en matière de :

- Recrutement et déroulement de carrière

Chaque entreprise doit mettre en place, après information des représentants du personnel , des procédures adaptées pour que les recrutements et les déroulements de carrière respectent les principes de l'accord.

- Règlement intérieur

Les entreprises s'assureront qu'il ne comporte pas de dispositions contraires au présent accord

- Consultation des représentants du personnel

A défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise portant sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement, les entreprises devront une fois par an mettre ces questions à l'ordre du jour d'une réunion du comité d'entreprise, à laquelle seront associés les délégués du personnel dans le cadre d'un "comité élargi de la diversité"

Les branches professionnelles doivent également prendre des dispositions pour assurer la promotion de la diversité et le respect de l'égalité de traitement.

Nouveau code du travail

Les décrets n°2008-243 et 244 du 7 mars 2008 relatifs à la partie règlementaire du code du travail sont publiés au journal officiel du 12 mars 2008.
Ces deux décrets entrent en vigueur le premier mai 2008.

Contrat d'avenir

Un arrêté du 28 février 2008 (Journal Officiel du 15 mars 2008) fixe à 1500 € le montant de l'aide forfaitaire en cas de transformation du contrat d'avenir en CDI.

Cotisations apprentis

Une lettre circulaire ACOSS n°2008-38 du 13 mars 2008 diffuse les assiettes forfaitaires et les cotisations restant dues, par les employeurs, au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2008.
Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2008, la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles ne peut plus être exonérée. Sont concernés tous les contrats d'apprentissage, à l'exception de ceux conclus avant le 1er janvier 2007.



Indemnités de petits déplacements

Une lettre circulaire ACOSS n°2008-29 du 06 mars 2008 fixe, à compter du 1er janvier 2008, les limites d'exonération concernant les indemnités de petits déplacements allouées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tolerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.



Loi de Finances pour 2008

Une lettre circulaire ACOSS n°2008-31 du 07 mars 2008 commente les dispositions de la loi de Finances pour 2008 (n°2007-1822 du 27 décembre 2007) ayant un impact sur les cotisations sociales et concernant:

- l'exonération jeune entreprise innovante,

- l'exonération contrat de professionnalisation,

- l'exonération en ZRR-ZRU,

- l'abrogation du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise,

- le relèvement de la contribution FNAL pour l'Etat et les collectivités territoriales,

- l'exonération sociale de don de matériel informatique amorti.



Loi de financement de la sécurité sociale 2008

Une lettre circulaire ACOSS n°2008-27 du 6 mars 2008 commente les dispositions de la Loi Financement Sécurité Sociale 2008 qui concernent les ressources de la sécurité sociale, et notamment:

- le régime social des indemnités de mise à la retraite et des avantages de préretraite,

- les modifications de certains allègements de cotisations sociales,

- l'assujettissement au régime général des petites activités économiques,

- la lutte contre le travail dissimulé et la fraude,

- le régime des options de souscription ou d'achat d'actions.




Minima sociaux

Le décret n° 2008-241 du 07 mars 2008 (Journal officiel du 09 mars 2008) attribue un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 01 mars 2008, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Ce versement donnera lieu à un paiement unique au plus tard le 31 mars 2008.

Pouvoir d'achat

Une lettre circulaire ACOSS n°2008-039 du 18 mars 2008 précise certaines dispositions de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat.
Est annexée à la présente circulaire, la circulaire ministérielle du 12 février 2008 qui diffuse le document questions-réponses apportant des précisions sur les modalités d'application de ces nouvelles mesures.



Retraite complémentaire

Retraite AGIRC

Une circulaire AGIRC n°2008-04 du 14 mars revalorise, à compter du 1er avril 2008, la valeur annuelle du point de retraite AGIRC de 1,46%, soit 0,4132 euros.
Le salaire de référence est porté à 4,8727 euros.

Retraite ARRCO

Une circulaire ARRCO n°2008-02 du 14 mars 2008 revalorise, à compter du 1er avril 2008, la valeur annuelle du point de retraite ARRCO de 1,46%, soit 1,1648 euros.
Le salaire de référence est porté à 13,9684 euros.

Cotisation GMP

Une circulaire AGIRC n°2008-04 du 14 mars 2008 fixe la cotisation garantie minimale de points (GMP) à 731 euros pour l'année 2008, soit 60,92 euros par mois (37,81 euros pour la part patronale, 23,11 euros pour la part salariale).



SMIC

Le décret n°2008-243 du 7 mars 2008 (Journal Officiel du 12 mars 2008) précise les modalités de la revalorisation du SMIC.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2008, en même temps que le nouveau code du travail (partie législative et réglementaire).

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES INTERNATIONALES - Marie-France WAXIN et Christophe BARMEYER - Editions Liaisons Pour réussir dans leur mission, les professionnels en GRH dans les entreprises multinationales doivent acquérir une bonne connaissance des différents aspects de la complexité de la GRHi, des théories et des pratiques qui permettent d'analyser, comprendre et gérer de façon proactive les situations dans ce domaine. Tel est l'objet de cet ouvrage  ...     DROIT ET RH : SUIVEZ LE GUIDE ! - Conseils juridiques aux DRH - Tome 3 : Les mesures d'accompagnement des mutations économiques - Sylvain NIEL - Editions Lamy Comment préparer un licenciement collectif ? Négocier un plan pour l'employabilité ? Comment reclasser dans le groupe et sélectionner le personnel licenciable ? Comment fonctionnent les préretraites maison ? Quel est l'objet du congé de mobilité ? Comment gérer l'après licenciement économique ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage apporte des réponses claires et concrètes ...