Les ventes liées sont-elles des pratiques commerciales déloyales ?

20 janvier 2011

Pour valider une offre commerciale portant sur un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés, la Cour de cassation se fonde sur le droit européen et la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.

Vente liée portant sur un ordinateur équipé de logiciels préinstallés

Un consommateur avait acheté un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés.

Ne souhaitant pas conserver les logiciels, le consommateur a assigné le vendeur en remboursement d'une somme égale à la valeur des seuls logiciels préinstallés.

La juridiction de proximité a débouté le consommateur en retenant que l'accord des parties s'est fait sur un type d'ordinateur complet, prêt à l'emploi, et que le consommateur avait, l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité.

Ne se décourageant pas, le consommateur s'est pourvu en cassation, seule voie de recours possible, s'agissant d'un jugement en premier et dernier ressort.

Le jugement est cassé par la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 15 novembre 2010, mais pour défaut de base légale.

En effet, ce n'est pas la pratique en tant que telle qui est remise en cause mais le fondement juridique sollicité pour la valider.

Pour la Cour de cassation, le juge de proximité aurait dû examiner l'opération commerciale contestée à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et rechercher si cette opération appartenait à la liste des pratiques commerciales condamnables.

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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves