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Lettre d'actualité jurisprudentielle

18 octobre 2016

Recours contre un acte administratif unilatéral, responsabilité d'un mandataire MOP, définition de l'objet d'une concession de service public ou encore signature du procès-verbal d'une délibération du conseil municipal : le juge administratif apporte quelques précisions dans ces domaines.

Contentieux administratif

Un recours contre un acte administratif individuel ne peut être exercé que dans un délai raisonnable (environ un an à compter du jour où l'intéressé en a pris connaissance) même en l'absence de mention des délais et voies de recours dans ledit acte.

Conseil d'Etat, 13 juillet 2016, req. 387763

Organisation des collectivités territoriales

Les délibérations du conseil municipal doivent en principe être signées par les membres présents à la séance (article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition n'est toutefois pas prévue à peine de nullité. En l'absence de ces signatures, la délibération reste ainsi valable.

Conseil d'Etat, 22 juillet 2016, req. 389056

Contrats publics

La mandataire d'un maitre d'ouvrage n'est pas contractuellement responsable vis-à-vis des constructeurs. Ceux-ci doivent engager la responsabilité du maitre d'ouvrage, même si le mandataire a concrètement signé le marché de travaux.

Le maître d'ouvrage peut ensuite appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui.

La responsabilité du mandataire à l'égard des constructeurs, qui ne peut donc jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire.

Conseil d'Etat, 26 septembre 2016, req. 390515

Une collectivité n'est pas tenue de conclure autant de conventions de délégation de service public (DSP) qu'il y a, potentiellement, de services publics. En d'autres termes, une DSP n'est pas nécessairement " allotie ".

Il ne s'agit pas, toutefois, de donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni de réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux.

En l'espèce, les services de transport urbain, de stationnement et de mise en fourrière concourent à l'organisation de la mobilité des habitants et présentent, entre eux, un lien suffisant pour décider de les confier à un délégataire unique.

Conseil d'Etat, 21 septembre 2016, req. 399656

Urbanisme

Le transfert d'office, des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, dans le domaine public qui peut être effectuée en vertu de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, ne vaut que pour l'assiette des voies, et non pour, par exemple, un terre-plein central supportant des bennes, qui n'est pas spécifiquement aménagé pour la circulation.

Conseil d'Etat, 19 septembre 2016, req. 386950

Responsabilité des élus

Exemple de responsabilité pénale et personnelle d'un adjoint chargé de l'organisation d'une kermesse : un enfant s'est trouvé gravement blessé en utilisant une structure gonflable (toboggan), installée par un prestataire.

Le juge retient que l'adjoint, qui s'était rendu sur place, avait lui-même choisi l'emplacement de l'ouvrage (en pente) et avait volontairement omis de le faire sceller au sol, en dépit des recommandations du prestataire. Cela caractérise l'existence d'une faute grave entrainant sa responsabilité, ainsi que celle de la commune.

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2016, req. 15-83862

Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Anne Barralon, Pauline Cano