Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Lettre d'actualité jurisprudentielle du mois de mars 2015

    26 mars 2015

    Contrats publics, Contentieux, Fonction publique ... vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences marquantes de ces dernières semaines.

    Contrats publics

    Une commune ne peut résilier unilatéralement une convention au seul motif que celle-ci ne satisfaisait plus à ses intérêts et qu'elle en serait lésée.

    CE, 27 février 2015, req. 357028

    Contentieux administratif

    Les conseillers municipaux justifient d'un intérêt à agir pour contester les contrats de recrutement d'agents non titulaires par leur collectivité.

    CE, 2 février 2015, req. 373520

    Fonction publique

    La notion de faute personnelle s'apprécie au regard de plusieurs éléments : sa nature, les conditions dans lesquelles elle a été commise, les objectifs poursuivis par son auteur et les fonctions exercées par celui-ci.

    CE, 11 février 2015, req. 372359

    En principe, le fonctionnaire qui bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence ou d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit au maintien des primes et des indemnités attachées à l'emploi qu'il occupait. Toutefois, cela ne concerne pas les prestations d'action sociale, qui ne constituent pas un élément de la rémunération de l'agent et sont attribuées indépendamment du grade.

    Le conseil municipal peut donc prévoit que les agents absents de leur poste de travail ne bénéficient pas de titres restaurants.

    CAA Bordeaux, 10 février 2015, req. 13BX01404

    Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Maita Geismar

    Les articles des experts SVP sur le même thème :