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    L'extension d'une liquidation judicaire de SARL à son gérant pour confusion de patrimoine

    22 avril 2014

    L'extension d'une procédure collective peut être fondée sur la confusion des patrimoines entre plusieurs personnes ou sur la fictivité d'une personne morale. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation donne un exemple de ce que peut être une confusion de patrimoine.

    La vente d'actifs en violation d'une clause d'inaliénabilité justifie la confusion de patrimoine

    Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation est venue affirmer à nouveau la possibilité d'étendre la procédure de liquidation judicaire d'une SARL à son gérant au motif d'une confusion de patrimoine avérée entre la société et son dirigeant.

    Faisant suite à la résolution d'un plan de redressement judicaire qui prévoyait une clause d'inaliénabilité sur certains actifs nécessaires à la poursuite de l'activité, une SARL avait été mise en liquidation judicaire.

    Malgré cela, le gérant s'était porté acquéreur des actifs en question protégés par la procédure collective.

    La Cour de cassation a prononcé au regard de ces faits la confusion de patrimoine entre la société et son gérant et a donc étendu la liquidation judicaire à ce dernier.

    En effet, la Cour a considéré qu'en réalisant de tels actes de cessions, qui plus est sans en régler le prix, le gérant avait mis en place avec la SARL des relations et des flux financiers anormaux. Or, l'existence de relations financières anormales est la condition fixée par la jurisprudence pour caractériser la confusion de patrimoine (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010).

    De plus, la Cour, pour confirmer sa décision, a rajouté que le gérant s'était " comporté en maitre de l'affaire, dont il a disposé des actifs pourtant inaliénables, à son gré et dans son intérêt personnel ".

    Faute de définition légale de la notion de " confusion de patrimoine ", la Cour de cassation vient donc dans cet arrêt nous donner un nouvel exemple de comportement caractérisant une telle situation et qui débouche in fine sur l'extension de la procédure collective au dirigeant visé.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Arnauld Thomas, Marie Laure Champonnois