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LFSS 2017 : obligation de l'employeur en cas de reprise anticipée d'un salarié en arrêt maladie

03 janvier 2017

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a mis en place, dans son article 109, une mesure instituant une nouvelle obligation d'information pour l'employeur lorsqu'un salarié reprend le travail avant la fin de son arrêt maladie.

Nouvelle obligation en cas de subrogation des IJ

Cet article 109 prévoit notamment que lorsqu'un employeur est subrogé dans les droits des salariés pour les indemnités journalières (IJ), il a l'obligation d'informer l'organisme d'assurance maladie par tout moyen d'une reprise anticipée d'un salarié en arrêt de travail. En cas de manquement à cette obligation, et si celui-ci a entrainé le versement indu d'indemnités, l'employeur peut être exposé à des sanctions financières. La caisse procède alors à la récupération des indemnités journalières auprès de l'employeur.

Cette nouvelle obligation s'applique aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Odile Proux, Véronique Baroggi

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