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    LFSS 2017 : publication au Journal officiel

    26 décembre 2016

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017* (LFSS 2017) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Certaines mesures avaient fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

    Quelques retouches du Conseil constitutionnel

    La LFSS 2017 comporte 109 articles et contient notamment les dispositions suivantes :

    - à partir du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations et contributions sociales ne sera plus la date de paiement des salaires mais " la période au titre de laquelle les revenus sont attribués ",

    - les particuliers utilisant une plateforme collaborative pour une activité de location de bien et dépassant un certain seuil de revenus seront affiliés au RSI,

    - l'assujettissement à cotisations dès le premier euro est rétabli pour les indemnités de rupture excédant dix fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) pour les salariés,

    - les exonérations ou les réductions de cotisations de Sécurité sociale seront annulées en cas de non-respect de l'interdiction de tout travail illégal,

    - la retraite progressive est étendue aux salariés ayant plusieurs employeurs,

    - des sanctions financières remplacent les sanctions pénales en cas d'obstacle à un contrôle de l'Urssaf,

    - le chèque santé pourra être adopté par décision unilatérale au-delà du 31 décembre 2016,

    - le champ de compétence du RSI est modernisé et étendu.

    Saisi le 9 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 22 décembre**. Il a censuré l'article 32 qui prévoyait une clause de co-désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.

    Il a également censuré certaines dispositions de l'article 50 qui renvoyaient, sans encadrement, à un décret, la détermination de professions libérales affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'il incombe au législateur, et non pas au pouvoir réglementaire, d'énumérer ces professions relevant ou non de la Cipav. Pour rappel, l'article 50 étend le champ du RSI aux professions libérales non réglementées. En revanche, les personnes relevant des professions libérales réglementées continuent, pour leur part, de relever du régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (Cipav).

    *Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

    **Décision n°2016-742 DC

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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