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L'hypothèque légale d'artisan et entrepreneur en Suisse

13 octobre 2016

Dans le cadre d'un chantier de construction en Suisse, afin de garantir le paiement à l'entrepreneur ou à l'artisan en charge des travaux sur un immeuble, le droit suisse a mis en place une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur.

Les conditions pour mettre en place l'hypothèque

Les articles 839 D et suivants du code civil suisse traitent de l'hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur.

Cette hypothèque porte sur un immeuble où ont été réalisés des travaux et permet d'assurer à l'artisan qui a réalisé ces travaux le paiement de sa prestation.

Pour pouvoir faire inscrire cette hypothèque, il faut s'assurer que les conditions sont réunies.

Seuls les travaux sur des immeubles sont concernés.

L'immeuble doit pouvoir être grevé d'une hypothèque (ce ne sera pas possible dans certains cas, par exemple si l'immeuble fait l'objet d'un séquestre pénal).

Enfin, si des sûretés suffisantes ont déjà été constituées par le propriétaire de l'immeuble, on ne pourra pas grever l'hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur en plus.

Le délai pour mettre en place l'hypothèque

C'est le plus souvent au regard du délai que les problèmes se posent.

En effet, l'inscription de l'hypothèque doit être effectuée au maximum 4 mois à compter de l'achèvement des travaux. Or, il n'est pas toujours possible d'être très précis pour apprécier le moment de l'achèvement des travaux.

Par exemple, des travaux de peu d'importance ou accessoires différés intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement de parties livrées mais défectueuses, correction de quelque autre défaut) ne constituent pas des travaux d'achèvement.

En revanche, lorsque des travaux indispensables, même d'importance secondaire, n'ont pas été exécutés, l'ouvrage ne peut pas être considéré comme achevé.

Il est donc conseillé de faire inscrire l'hypothèque le plus rapidement possible.

Conformément à l'art. 839 al. 1 du code civil que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut être requise dès la conclusion du contrat.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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