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    Licenciement économique et critères d'ordre des licenciements : zones d'emploi

    14 décembre 2015

    Le décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 (JO du 12 décembre 2015) précise la notion de zone d'emploi que les entreprises envisageant un licenciement économique avec obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doivent respecter.

    Zones d'emploi référencées par l'INSEE

    Lorsque le PSE fait l'objet d'un document unilatéral, le périmètre d'application de l'ordre des licenciements ne peut être fixé à un niveau inférieur aux zones d'emploi référencées par l'INSEE dans l'atlas des zones d'emploi.

    Ces zones sont consultables sur les sites internet de l'INSEE et de l'atlas des zones d'emploi.

    Ce dispositif est applicable à toute procédure de licenciement collectif pour raisons économiques engagée à compter du 13 décembre 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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