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Licenciement économique et modification du contrat de travail : décision de la CJUE

13 novembre 2015

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 11 novembre 2015 une décision importante concernant le refus par un salarié d'une modification unilatérale et substantielle du contrat de travail par l'employeur.

Licenciement économique collectif au sens de la directive du 20 juillet 1998

Il ressort de cette décision du 11 novembre 2015 (n° C 422/14) que le fait pour un employeur de procéder unilatéralement et au détriment du travailleur à une modification substantielle des éléments essentiels du contrat de travail pour des motifs non inhérents à la personne de ce travailleur relève de la notion de licenciement au sens de la directive sur les licenciements économiques.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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