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Licenciement économique : reclassement à l'étranger

15 décembre 2015

Le décret n°2015-1638 du 10 décembre 2015 (JO du 12 décembre 2015) précise les modalités d'information des salariés sur les offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique.

Aménagement issu de la loi " Macron "

En application de l'article 290 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, le salarié peut demander à recevoir les offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise situés hors du territoire national.

L'employeur doit informer individuellement les salariés concernés de la possibilité de recevoir ces offres d'emploi.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit.

Ce texte s'applique aux procédures engagées à compter du 13 décembre 2015.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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