Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'indemnité minimale validée par QPC

18 octobre 2016

Le 13 juillet dernier, la Cour de cassation a saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le conseil constitutionnel (QPC) sur des dispositions du code du travail relatives aux indemnités octroyées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le conseil a statué le 13 octobre 2016.

Indemnités : 6 mois de salaire minimum sauf pour les TPE

Cette QPC n°2016-582 concerne particulièrement l'article L. 1235-3 du code du travail. Cet article prévoit que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Toutefois, en application du 2° de l'article L. 1235-5 du code du travail, ce montant minimal n'est pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

La question est formulée en ces termes : « La différence de traitement ainsi instituée entre les entreprises en fonction de la taille de leurs effectifs, est-elle conforme à la constitution ou, au contraire, méconnait-elle le principe d'égalité devant la loi et la liberté d'entreprendre ? »

Selon le conseil constitutionnel, pour les entreprises d'au moins onze salariés, ce plancher de 6 mois de salaire a pour objet d'éviter les licenciements injustifiés. Pour les entreprises de moins de onze salariés, l'indemnité correspondant au seul préjudice subi, fixée sans montant minimal. Elle apparaît justifiée par le motif d'intérêt général tiré de la plus grande fragilité économique de ces petites entreprises.

Le conseil constitutionnel a donc confirmé la constitutionnalité des dispositions du second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :